Mentions Légales

Informations générales

Directeur de la publication : Nathalie AUBONNET

Editeur :

Le site juridica.fr est édité par la société JURIDICA.

Le site https://client.juridica.fr est édité par la société JURIDICA.

Juridica. 1 place Victorien Sardou 78160 Marly-le-Roi France. +33 1 30 09 90 00.
S.A. au capital de 14 627 854,68 € – 572 079 150 – R.C.S. Versailles. Entreprise régie par le Code des assurances.

Tél. : 01 30 09 90 00
Fax : 01 30 09 90 89

Numéro de TVA intracommunautaire FR69572079150

Numéro IDU : FR232655_01GSTX

Hébergement :

Le site juridica.fr est hébergé par AXA Group Operations SAS dont le siège social est situé au 81 rue Mstislav Rostropovitch, 75017 Paris. Téléphone : +33 1 55 67 20 00

Le site https://client.juridica.fr est hébergé :

Nom de domaine réservé :
www.juridica.fr
https://client.juridica.fr pour le suivi de vos prestations
https://espaceclient-connect.juridica.fr pour la création de votre espace
https://connect.juridica.fr pour votre connexion à l’espace client

Copyrights contenus

Tous droits du propriétaire du contenu du site internet www.juridica.fr réservés.
Tous droits du propriétaire du contenu de l’Espace Assuré https://client.juridica.fr réservés.
Toute reproduction et toute utilisation du contenu du site autre que la consultation individuelle et privée est interdite, sauf autorisation.

Traitement des réclamations

Indépendamment de votre droit d’engager une action en justice, si, après avoir contacté votre interlocuteur privilégié ou votre Service Clients par téléphone ou par courrier, une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel au Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :

JURIDICA  Service Réclamations – 1, place Victorien Sardou – 78166 Marly-le-Roi Cedex

Email : servicereclamations@juridica.fr

Tél : 01 30 09 87 05

Votre situation est étudiée avec le plus grand soin : un accusé de réception vous est envoyé sous 10 jours et une
réponse vous est adressée dans un délai maximum de 60 jours conformément à la recommandation ACPR en vigueur (sauf si la complexité nécessite un délai complémentaire).

Dans l’hypothèse où aucune solution n’est trouvée, et en tout état de cause deux mois après l’envoi de votre première réclamation écrite, qu’il y ait été répondu ou non, vous pouvez faire appel au » Médiateur de l’Assurance « en écrivant à l’adresse suivante :

La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09, ou sur son site internet www.mediation-assurance.org.

Ce recours est gratuit.

Le Médiateur formule un avis dans les 90 jours à réception des documents sur lesquels votre demande est fondée.
Il doit être saisi dans un délai d’1 an à compter de votre réclamation écrite
auprès de votre interlocuteur habituel ou de nos services.

Son avis ne s’impose pas et vous laisse toute liberté pour saisir le Tribunal français compétent.

Respect de la législation en vigueur

Vous vous engagez à utiliser le site dans le respect de la législation en vigueur et notamment la législation en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Mise en garde

Bien que la société Juridica effectue une mise à jour régulière des contenus diffusés, elle ne peut garantir qu’ils soient exhaustifs et que toutes les informations soient complètes, exactes et à jour. En aucun cas la responsabilité de Juridica ne pourra être mise en cause du fait de la mauvaise utilisation ou fausse interprétation des informations fournies, de l’absence d’informations spécifiques et ce, que le dommage soit matériel ou immatériel, direct ou indirect. Les informations présentées ne dispensent pas l’utilisateur de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit. Juridica ne peut être tenue pour responsable d’une modification ou évolution inopinée des dispositions légales ou jurisprudentielles en vigueur. Les contenus sont diffusés à titre indicatif et documentaire. Ils ne correspondent pas à des situations précises. Chaque situation étant unique, la responsabilité de Juridica ne saurait être engagée en cas d’utilisation des informations en dehors de ce contexte général. Les produits et offres présentent sur ce site sont présentés à titre indicatif. Juridica se réserve le droit de modifier le contenu des offres commerciales. Les informations diffusées font l’objet de nombreuses relectures. Toutefois, elles peuvent contenir des erreurs. Si vous constatez une information erronée, nous vous remercions de nous la signaler.

Remarque : les documents diffusés peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour intervenue entre le moment où vous les avez téléchargés et le moment où vous les utilisez. Enfin, Juridica ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de votre accès ou de l’utilisation de ce site ou encore, d’un virus qui pourrait affecter votre ordinateur ou tout autre matériel informatique.

Voir la partie sur les Données Personnelles