JURIDICA s’engage à protéger la vie privée des visiteurs de son site et de ses clients. Nous nous engageons à ne pas divulguer les informations relatives à nos clients à des tiers sauf dans une optique de service ou si nous obtenons leur autorisation.
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Juridica 1 Place Victorien Sardou 78160 Marly le roi, traite vos données personnelles en qualité de responsable conjoint de traitement avec ses distributeurs délégataires en charge de la passation et de la gestion de votre contrat d’assurance de protection juridique tels qu’AXA France, 313 Terrasse de l’Arche 92727 Nanterre Cedex, ou encore nos Courtiers partenaires. JURIDICA assure sous sa seule responsabilité les traitements afférents à l’exécution et à la délivrance des garanties de protection juridique.
JURIDICA, en tant que responsable de traitement, respecte les principes suivants :
JURIDICA et/ou ses distributeurs utilisent vos données dans le cadre des finalités se fondant sur les bases légales et respectant les durées de conservation suivantes :
| Bases légales | Finalités | Durées de conservation |
|---|---|---|
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Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles |
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Toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales |
| Respect de nos obligations légales et réglementaires |
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Intérêt légitime |
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Les données sont conservées :
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Votre consentement (pour les traitements basés sur le consentement, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement) |
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JURIDICA est légalement tenue de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre courriel si vous nous avez écrit un courrier électronique ou en consultant des bases de données telles que des annuaires ou registres publics). Vos données sont ainsi collectées dans les documents que vous remplissez lors de la souscription du contrat (le contrat d’assurance), dans les formulaires que vous complétez pour l’exercice des garanties (acte de gestion, déclaration de sinistre,), lors d’une prise de contact avec vous (appel téléphonique, email). Nous pouvons aussi être amenés à consulter les bases de données d’organismes publics ou partenaires (notamment base SIRENE des entreprises et leurs établissements, registre, fichier des déménagés de La Poste pour les changements d’adresse, registres d’état civil et bases généalogiques). Les catégories de données traitées sont notamment les données d’identification, les données relatives à la gestion du contrat, les données relatives à la situation familiale et/ou situation professionnelle. Les données collectées peuvent provenir de sources accessibles au public.
Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions, lorsque indiquées, sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances). Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies seront exclusivement utilisées pour l’exécution de votre contrat.
Pour toute question concernant la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter le DPO en adressant un courrier électronique à cellulecnil@axa-juridica.com.
Elles seront uniquement communiquées aux sociétés du Groupe AXA, intermédiaires d’assurance, réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces opérations. Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité aux pays listés par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ou aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types de la Commission européenne soit les règles d’entreprise contraignantes du Groupe AXA de protection des données (BCR).
Ces données peuvent également être communiquées aux autorités de contrôle, aux services publics compétents ainsi qu’à tout autre organisme public ou privé avec lequel le Groupe AXA peut être amené à échanger des données à caractère personnel conformément à la législation applicable.
Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques conformes aux règles de l’art et aux normes qui nous sont imposées.
Le Groupe AXA, présent dans plus de 50 pays, s’est doté d’une politique et d’une gouvernance dédiées à la protection des données à caractère personnel à l’international.
Elles comprennent un contrôle strict des transferts de vos données, en particulier lorsqu’ils se font hors de l’Union européenne et sa législation protectrice, dans des conditions conformes à la réglementation.
JURIDICA procède aujourd’hui à des transferts hors de l’Union européenne dans les pays suivants :
Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types et des règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules – BCR).
Nous sommes le premier groupe d’assurances à avoir des règles contraignantes d’entreprise approuvées par les autorités européennes de protection des données à caractère personnel, dont la CNIL. Ces règles garantissent un niveau de protection intangible et minimum de vos données par les différentes sociétés du Groupe AXA à travers le monde.
Vous pouvez obtenir un complément d’information auprès de cellulecnil@axa-juridica.com et consulter nos BCR en cliquant sur ce lien.
Vous disposez des droits vous permettant de :
Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07).
Enfin, lorsque vous avez donné votre consentement à un traitement de données, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause les opérations effectuées préalablement à ce retrait.
Vous pouvez les exercer par email adressé à cellulecnil@axa-juridica.com ou par courrier envoyé à JURIDICA, Cellule CNIL, 1 Place Victorien Sardou 78160 Marly le Roi.
Vous devez, lorsque vous exercez vos droits, justifier de votre identité par tous moyens. Cependant, si des doutes raisonnables persistent quant à l’exactitude de votre identité, JURIDICA pourra vous demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires y compris, lorsque la situation l’exige, la photocopie signée d’un titre d’identité.
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, consultez le site : http://www.bloctel.gouv.fr
Dans le cadre de certaines prestations d’assurance de protection juridique, les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées. Consultez la mention d’information afférente à cet enregistrement en cliquant sur le lien ci-dessous.
Consulter la mention en cliquant sur ce lien
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Politique mise à jour au 17 janvier 2023
