La lutte contre l’exclusion et la discrimination est au cœur des valeurs défendues par Juridica depuis de nombreuses années. En tant qu’expert du droit, nous vous livrons un point de droit synthétique sur la discrimination et les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre ces pratiques.
De quoi parle-t-on ?
La discrimination se définit comme étant le « fait de distinguer et de traiter différemment quelqu’un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par rapport à une autre personne ».
Les discriminations s’opèrent généralement pour des motifs variables en raison du sexe, de l’origine, de l’âge, de l’orientation sexuelle, des convictions religieuses ou politiques.
Discrimination et harcèlement, est-ce la même chose ?
Non. Il faut bien distinguer discrimination et harcèlement, bien que les notions soient proches.
Le harcèlement se caractérise par la répétition d’actes qui ont pour conséquence une dégradation des conditions de vie de la personne harcelée.
Il faut noter que les discriminations existent potentiellement aussi bien dans un cadre privé que professionnel.
Quels sont les principaux motifs de discrimination ?
Il existe de très nombreuses raisons pour lesquelles une personne se voit discriminée. En voici quelques exemples très courants :
- L’âge
On vise souvent les jeunes et les seniors par des préjugés qui peuvent leur causer des préjudices, souvent d’un point de vue économique.
Ainsi, lorsqu’un employeur refuse tout candidat âgé de moins de trente ans, quand une banque refuse de fournir une carte de crédit à tout client de plus de soixante-dix ans, lorsqu’un propriétaire bailleur n’accepte pas les locataires de moins de vingt-cinq ans, etc.
- Le handicap
Les personnes souffrant de handicap sont très souvent victimes de refus de droit ou de discriminations.
Cela peut être le cas lorsqu’une personne paraplégique est refoulée par une compagnie low cost, lors de l’embarquement dans un avion.
Mais se présentent aussi des situations plus graves telles que des refus de logement, de services, de cursus étudiant, d’avantages ou d’emploi.
- Le sexe
Il y a encore peu, s’opérait en toute légalité une discrimination en matière de tarif d’assurances. Les hommes et les femmes n’étaient pas traités de la même manière. Cette discrimination est interdite depuis une dizaine d’années seulement.
- Les origines, la race prétendue, lethnie
Les discriminations en raison d’une origine ou d’une ethnie sont monnaie courante et peuvent s’opérer à tous les niveaux.
Il existe donc des discriminations sur le logement, les services publics, l’achat de prestations de services, etc.
Bien d’autres discriminations existent.
Comment distinguer les discriminations « directe » et « indirecte » ?
On parle de discrimination directe lorsqu’elle est visible, parfois même revendiquée par son auteur. C’est le cas le plus évident de discrimination. Une offre d’emploi qui indiquerait que les mères de famille sont refusées, un restaurant qui interdirait l’accès aux enfants, sont constitutifs de faits de discrimination directe.
La discrimination indirecte, comme son nom l’indique, est plus subtile en ce qu’elle n’est généralement pas voulue. Ce sera le cas dès lors « qu’une disposition, un critère ou une pratique en apparence neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, en raison d’un critère prohibé, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés » (loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations).
Que faire lorsque l’on est victime de discrimination ?
- Déposer plainte auprès de la police ou la gendarmerie ou du Procureur de la République, ou du doyen des juges d’instruction ;
- Saisir le défenseur des droits : par internet ou physiquement (auprès de chaque délégué territorial) ou par courrier.
Il y a trois issues aux dossiers : la médiation, la transaction, l’action en justice. - Demander à l’inspection du travail ;
- Se rapprocher des organisations syndicales ou les représentants du personnel ou le CSE;
- Saisir les associations de lutte contre les discriminations ;
- Engager un recours civil, notamment devant le conseil des Prud’hommes ;
- Engager un recours devant le tribunal administratif pour les fonctionnaires.
Comment prouver une discrimination dont on s’estime victime ?
La victime peut rapporter la preuve par tous moyens. Cela peut être des écrits, des vidéos, des attestations de témoignages, des messages audios etc.
Devant une juridiction civile : la preuve n’est plus libre, elle doit être rapportée de manière loyale. Par conséquent, un enregistrement audio l’accord de la personne enregistrée n’est pas recevable.
En matière de discrimination à l’emploi et d’accès au logement, la victime peut toutefois présenter tout élément qui tendrait à prouver les faits qu’elle invoque. Le défendeur devra prouver que ses agissements ou décisions reposaient sur des éléments objectifs, exempts de tout caractère discriminatoire.
La discrimination peut-elle être autorisée ?
Oui ! Dans certains cas, on admet une différence de traitement parce qu’elle répond à un but légitime, proportionné et raisonnable, et que des moyens nécessaires et appropriés servent cet objectif.
En voici des exemples :
- Les différences de traitement liées à l’âge sont légales
- L’état de santé ou le handicap, le lieu de résidence, le sexe etc.
Quelles dispositions du code du travail répriment la discrimination?
Le Code du travail interdit expressément toute discrimination, à quelque stade qu’en soit la relation de travail, depuis le recrutement jusqu’à la rupture du contrat.
La discrimination peut survenir à plusieurs moments de la relation contractuelle, notamment lors de l’embauche, à l’occasion d’une grossesse, lors d’une mutation, d’une formation, d’un licenciement etc.
Bon à savoir : les stagiaires et apprentis bénéficient de la même protection que les salariés.
Des inégalités de traitement sont autorisées mais elles doivent l’être pour des raisons objectives.
Dans certains métiers, des critères spécifiques pourront être recherchés, pour des rôles d’acteurs, pour des campagnes publicitaires.
Un salarié ou agent public peut entamer une procédure devant les Prud’hommes ou devant le tribunal administratif. Il pourra alors d’obtenir l’annulation de la mesure prise en vertu d’un motif discriminatoire, puis éventuellement d’obtenir des dommages-intérêts.
La victime doit apporter les preuves de la discrimination et le défendeur doit à l’inverse être en mesure de justifier que sa décision se fonde sur des éléments objectifs, exempts de toute discrimination.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Au pénal, l’auteur d’une discrimination encourt une peine de prison de trois ans et une amende de 45 000 € (article 225-2 du Code pénal). Il est à noter que lorsque cette personne est un fonctionnaire, et qu’elle a commis les actes discriminatoires dans le cadre de ses fonctions, la sanction est plus lourde. La peine augmente jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 € d’amende.
Au civil, l’auteur d’une discrimination risque, outre les sanctions pénales, des sanctions disciplinaires, telles qu’un blâme ou un avertissement.
Les personnes morales encourent des peines de 225 000 € d’amende, voire 375 000 €. Il faut savoir que l’on peut ordonner des peines complémentaires.
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Fondements et Sources juridiques :
Article L.1132-1 du Code du travail qui encadre ces situations. Articles L.131-12 et suivants du Code général de la fonction publique ;l’article 225-1 du code pénal.
