Nos clients professionnels nous sollicitent en cas de questions juridiques : relations avec l’administration, échanges avec leurs fournisseurs ou réparations de leur local. Découvrez le top 5 des questions les plus régulièrement posées en 2022 et les réponses apportées par nos juristes !
N° 5 Les litiges entre professionnels pour une prestation mal réalisée
Un professionnel conclut un contrat pour la réalisation d’une prestation de services ou la fourniture de matériel. Celle-ci n’est pas ou est mal réalisée.
Que faire ?
Le droit des contrats (l’article 1231-1 du code civil notamment) régit les rapports entre professionnels, le Code de la consommation n’ayant pas vocation à s’appliquer.
Attention toutefois, il existe des cas dans lesquels les relations sont régies par des dispositions spécifiques qui relèvent soit du Code du commerce, soit de textes spécifiques à une profession.
Le professionnel insatisfait de son fournisseur peut agir en responsabilité contractuelle.
Cela signifie qu’il pourra exiger que la prestation soit réalisée conformément au contrat.
Il peut éventuellement demander une indemnisation pour le préjudice subi.
Dans certains cas, il sera nécessaire de faire réaliser une expertise pour démontrer la faute du prestataire.
Sans solution amiable, le tribunal de commerce doit être saisi.
N° 4 Le licenciement d’un salarié
Un salarié a commis des fautes et son employeur souhaite le licencier.
Quelle procédure suivre ?
Il faut distinguer selon le type de fautes commises par le salarié. Il en existe trois : simple, grave ou lourde.
La faute simple s’illustre quand le salarié a commis des agissements contraires aux obligations prévues par son contrat de travail mais dont la gravité ne justifie pas un licenciement
La grave est d’une importance telle qu’elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis (il peut s’agir d’ivresse au travail, d’absences non justifiées, de vol, d’insultes ou de violences, etc.).
La faute lourde suppose une intention de nuire à l’égard de l’employeur.
Comme pour la faute grave, le salarié doit quitter l’entreprise même pendant le préavis.
Déterminer le type de faute a donc une incidence sur la procédure de licenciement (préavis, indemnité, etc.).
Dans tous les cas, la procédure suivante doit être respectée :
convocation à un entretien préalable
Le courrier de convocation doit mentionner l’objet de l’entretien, la date, le lieu, l’heure de l’entretien, et le droit pour le salarié de se faire assister. La convocation doit être adressée au salarié au moins cinq jours ouvrables avant l’entretien.
entretien préalable
L’entretien permet à l’employeur d’expliquer au salarié les griefs qui lui sont reprochés et qui sont de nature à justifier un licenciement.
A l’inverse, il permet au salarié de se défendre et d’exposer ses arguments.
Ce moment d’échange a pour finalité première de trouver une solution alternative au licenciement.
courrier de licenciement
Si la discussion n’a pas permis de résoudre le litige, l’employeur peut décider de licencier son salarié et doit, dans ce cas, lui adresser un courrier l’en informant.
Le courrier doit être envoyé au moins deux jours ouvrables après l’entretien en invoquant les motifs du licenciement.
préavis (sauf pour les fautes graves et lourdes)
En cas de faute simple, un préavis doit être respecté : un mois pour une ancienneté entre 6 mois et deux ans et deux mois pour une ancienneté supérieure à deux ans.
En revanche, en cas de faute grave ou lourde, aucun préavis n’est à effectuer.
De plus, aucune indemnité de licenciement n’est due au salarié, sauf pour la faute simple.
Attention, à compter du moment où l’employeur a connaissance de la faute commise par son salarié, il a deux mois maximum pour sanctionner les faits.
Au-delà, plus rien ne peut être fait.
N°3 Un professionnel a conclu un contrat à distance ou hors établissement.
Peut-on se rétracter ?
Le Code de la consommation prévoit une faculté de rétractation pour les consommateurs qui ont acheté un bien ou une prestation de services hors établissement (donc pas en magasin) ou à distance (par téléphone, par internet, etc.).
En principe, les professionnels ne sont pas des consommateurs.
Toutefois, la loi Hamon élargit le bénéfice de ces dispositions aux petits professionnels dont les effectifs ne dépassent pas cinq salariés et ayant conclu un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale.
Concrètement, un informaticien qui commanderait des ordinateurs ne pourrait pas bénéficier d’un délai de rétractation ; a contrario, un informaticien qui solliciterait la pose d’un système de surveillance dans ses locaux aurait la faculté de se rétracter dans un délai de quatorze jours.
Le coin du juriste
Le point de départ du délai de rétractation est le jour :
- de la conclusion du contrat de prestations de service
- de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens
N° 2 Répartition des travaux entre bailleur et locataire d’un local commercial
Le professionnel, locataire au titre d’un bail commercial, s’interroge sur la répartition des travaux entre son propriétaire bailleur et lui.
Il peut s’agir par exemple d’infiltrations par la toiture, d’un dégât des eaux de manière générale dû à la vétusté d’une installation, mais aussi de problèmes de sécurité sur l’installation électrique, d’un changement de stores, de portes, etc.
A qui incombe la prise en charge des travaux ?
En premier lieu, il faut rappeler que c’est le bail commercial qui fixe la répartition des travaux entre bailleur et locataire.
Cependant, il existe des travaux dont le bailleur ne peut pas s’affranchir par le biais d’une clause dans le bail.
La loi précise que le bailleur doit entretenir le local loué de manière à en permettre l’usage au locataire conformément au contrat de bail conclu.
On appelle cela l’obligation de délivrance.
Il doit notamment prendre en charge :
- le gros entretien et les grosses réparations prévues par l’article 606 du code civil (gros murs et voûtes, rétablissement des poutres, couvertures entières, murs de soutènement, etc) ;
- les travaux dus à de la vétusté ou survenus lors d’un évènement constitutif de force majeure ;
- Et ceux de mise en conformité avec des normes règlementaires.
Depuis le 5 novembre 2014, pour les baux conclus ou renouvelés après cette date, il n’est plus possible pour le bailleur de mettre à la charge du locataire ces travaux dès lors qu’ils relèvent de grosses réparations.
Avant cette loi, les bailleurs mettaient à la charge du locataire la quasi-totalité de ces travaux.
Désormais ce n’est plus possible.
Le coin du juriste
Afin que le locataire ait une idée précise des travaux à effectuer sur le local, le bailleur doit lui fournir lors de la conclusion du bail :
- un état prévisionnel des travaux envisagés pour les trois prochaines années avec un budget prévisionnel
- un état récapitulatif des travaux effectués au cours des trois dernières années.
Ces deux documents devront être transmis au locataire tous les trois ans dans un délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale.
N° 1 Factures impayées
Le client, professionnel du bâtiment, a réalisé des travaux pour des clients particuliers.
Ces derniers refusent de payer la facture, soit parce qu’ils sont insatisfaits de la prestation, soit parce qu’ils n’ont plus l’intention de payer.
Comment faire pour être payé ? Quels sont les droits et devoirs de chacun ?
Le contrat signé entre le client professionnel et son client doit être respecté.
Selon le code civil, il a force de loi.
Le professionnel doit réaliser la prestation convenue dans les délais et ses travaux doivent être conformes aux règles de l’art.
Si c’est le cas, son client doit lui verser le montant prévu dans le devis.
A défaut de paiement, le client particulier s’expose à des poursuites en justice.
Si le particulier estime que le contrat n’est pas respecté, il ne peut retenir son paiement, même si cette technique est souvent conçue comme un moyen de pression efficace.
Il doit dans un premier temps expliquer au professionnel ce qui ne convient pas et lui demander de rectifier les points litigieux.
Si, le désaccord persiste, le particulier doit faire expertiser les travaux pour démontrer la faute du professionnel, puis passer par la voie de la conciliation/médiation et enfin si nécessaire, saisir le tribunal judiciaire.
Le professionnel dispose cependant de moyens d’actions.
Dans un premier temps, il peut mettre en demeure le client de payer la facture (par courrier recommandé avec accusé de réception).
Ensuite, si le particulier ne répond pas ou refuse toujours de payer, deux hypothèses sont envisageables :
- Soit le particulier est simplement un mauvais payeur mais ne manifeste pas de mécontentement concernant la prestation : il est possible de réaliser une procédure d’injonction de payer ;
- Soit le particulier refuse de payer en raison de prétendues malfaçons : dans ce cas, il est possible de réaliser une expertise amiable des travaux, puis de saisir le tribunal au besoin si nécessaire.
