Qu’est-ce que le chômage partiel ?
Le recours au chômage partiel, permet d’éviter des licenciements économiques quand l’employeur subit une diminution importante de chiffre d’affaire.
L’Etat prend alors en charge tout ou partie des rémunérations des salariés.
L’employeur peut notamment solliciter sa mise en place (pour tout ou partie de l’effectif de l’entreprise) dans les cas suivants :
- un arrêté ordonne la fermeture de l’établissement ;
- la baisse d’activité est conséquente ou il y a des difficultés d’approvisionnement ;
- lorsqu’il est impossible de mettre en place les mesures de prévention qui s’imposent (télétravail impossible).
L’e chômage partiel peut consister en :
- la diminution de la durée hebdomadaire du travail ;
- la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Depuis juillet 2020, un nouveau dispositif a été instauré, l’APLD (activité partielle de longue durée).
Ainsi, lorsqu’il est confronté à des difficultés durables liées à une réduction d’activité, l’employeur peut recevoir une allocation pour les heures non travaillées. Un accord collectif est nécessaire pour la mettre en place.
Dans le cadre de l’APLD, l’employeur doit prendre des engagements en termes de maintien de l’emploi et de formation.
Les conditions d’indemnisation sont identiques à l’activité partielle de droit commun .
Comment demander à bénéficier du dispositif du chômage partiel?
C’est l’employeur qui doit en formuler la demande.
Pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’avis du comité social et économique de l’entreprise est nécessaire.
Il doit être joint à la demande d’autorisation préalable d’activité partielle dans un délai de deux mois.
Les démarches doivent être accomplies en ligne sur le site du ministère du Travail dans un délai maximum de trente jours à compter du placement en activité partielle des salariés.
activitepartielle.emploi.gouv.fr/
En l’absence de réponse dans une délai de quinze jours, la demande est réputée acceptée par la DIRECCTE.
A noter qu’une fois acceptée, la demande a un effet rétroactif, elle prend effet à la date à laquelle le salarié a été placé en activité partielle.
Chaque mois, l’employeur doit renouveler sa demande d’indemnisation en indiquant le nombre d’heures chômées par salarié, le nombre d’heures travaillées ou assimilées telles que des congés payés, arrêt maladie pour coronavirus etc.
A partir du 1er janvier 2021, l’employeur n’a plus que six mois, contre douze auparavant, pour transmettre sa demande d’allocation, à compter de l’autorisation de placement en activité partielle (sauf demandes formulées avant le 31 décembre 2021).
Qui peut bénéficier du chômage partiel?
Tous les salariés sont concernés, quels que soient le type de contrat (CDD, CDI, à temps plein ou partiel, apprentis). Les agents contractuels de droit public et les fonctionnaires ne sont pas concernés par ce dispositif.
Un salarié parent d’un enfant cas contact dont l’établissement ou la classe sont fermés, peut demander à être placé en activité partielle.
Il lui suffit d’apporter :
- un justificatif attestant de la fermeture de la classe, de l’établissement, produit par la mairie ou l’établissement lui-même ; soit un justificatif de la CPAM justifiant du cas contact ;
- une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents à bénéficier du dispositif.
Les deux parents doivent être dans l’impossibilité de télétravailler. - un justificatif attestant de la fermeture de la classe, de l’établissement, produit par la mairie ou l’établissement lui-même ; soit un justificatif de la CPAM justifiant du cas contact ;
- une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents à bénéficier du dispositif.
Les deux parents doivent être dans l’impossibilité de télétravailler.
Une Limite de durée?
- L’autorisation de recours à l’activité partielle dispose d’une durée de trois mois.
- Cette autorisation est renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois.
Qui touche quoi ?
Le dispositif de chômage partiel fonctionne en deux temps :
- le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire ;
- l’employeur de son côté bénéficie d’une indemnisation versée par l’Etat, qui lui permet d’être remboursé des rémunérations versées aux salariés.
Les changements majeurs en 2021
Une baisse de l’indemnisation pour les salariés et les employeurs, variable selon les secteurs.
Jusqu’à maintenant, le salarié percevait une indemnité de 70 % de son salaire brut.
- A partir du 1er mars, ce taux passera à 60 % pour le droit commun. Les remboursements effectués par l’Etat et l’Unedic à l’employeur diminueront jusqu’à atteindre 36 % du salaire brut du salarié.
- L’indemnité restera majorée temporairement pour les salariés des entreprises des secteurs très touchés par la crise ( restauration, tourisme, culture etc.).
- L’indemnité horaire ne peut être inférieure à 8,11 € au lieu de 8,03 € ni supérieure à 32,29 € par heure chômée .
- les dispositions, appliquées entre mars et décembre 2020, visant les salariés dont les rémunérations sont variables, ou ne sont pas versées mensuellement, ou soumis à un forfait-jour, sont prolongées pour 2021. Ces rémunérations rentreront dans le calcul des indemnités et des allocations d’activité partielle sur la base de la moyenne des douze mois civils précédents, ou sur la totalité des mois travaillés, si le salarié a travaillé moins de douze mois ;
- l’indemnité nette versée par l’employeur ne pourra pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié ;
- la réduction à trois mois de la période maximale d’autorisation de recours à l’activité partielle, qui était auparavant de douze mois et ce à partir du 1er mars.
L’info en +
Une aide exceptionnelle aux congés payés est mise en place. En effet, les salariés pendant la majeure partie de l’année 2020 ont accumulé des congés payés.
De ce fait et devant l’inquiétude des employeurs face à ce constat, l’Etat a instauré une aide financière leur permettant de compenser le coût que représenterait la pose de ces congés.
Cette aide couvre dix jours de congés payés par salarié à la condition qu’ils soient pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. L’employeur doit au moins avoir placé un ou plusieurs salariés en activité partielle pendant cette même période.
