Chaque nouvelle année apporte son lot de nouveautés et 2021 ne fait pas exception. En dehors des ajustements exceptionnels de la réglementation liée à la situation sanitaire de la France, parmi les nombreux changements, de nombreuses évolutions concernent l’habitat. Voici ce qui change au 1er janvier.
IMMOBILIER – HABITAT
Allègement des frais de notaire
La baisse du tarif des notaires de 1,9 %, fixée par un arrêté du 28 février 2020, est effective au 1er janvier 2021.
Nouveau mode de calcul des APL (aides personnalisées au logement)
Ces aides seront désormais calculées en fonction des revenus des douze derniers mois (au lieu des deux dernières années) et seront réactualisées tous les trois mois.
Habitat locatif
Les investissements locatifs faits par les particuliers portant sur des logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) devront, dès le 1er janvier 2021, satisfaire à une nouvelle condition : la loi de finances pour 2020 limite le bénéfice de la loi PINEL aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement « dans un bâtiment d’habitation collectif ».
Habitat indigne
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, les préfets, les maires et les présidents d’EPCI disposent de droits de police administrative spéciale. Ces personnes détiennent un pouvoir qui leur permet de prendre les mesures nécessaires au maintien de la tranquillité, salubrité et sécurité. L’ordonnance prise sur le fondement de la loi Elan permettant d’harmoniser et de simplifier les polices des immeubles entre en vigueur le 1er janvier 2021. Elle permet de simplifier les polices administratives, de mieux traiter les situations d’urgence et favorise l’organisation au niveau intercommunal.
Habitat meublé touristique
Toute offre de location meublée touristique doit désormais préciser si l’offre émane d’un particulier ou d’un professionnel. C’est une obligation qui concerne également les plateformes proposant des locations de meublés touristiques. Ces mentions doivent figurer sur l’offre telle qu’affichée sur le site internet de la plateforme, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes (décret no 2020-1585 du 14 décembre 2020).
Chèque énergie
Ce dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie pour les ménages à revenus modestes a de nouvelles conditions d’application : un revenu fiscal de référence fixé par arrêté et l’ouverture du dispositif au sous-locataire d’un logement imposable à la taxe d’habitation et géré par un organisme exerçant des activités d’intermédiation locative.
Formation continue des professionnels de l’immobilier
Sur leur contingent d’heures de formation, ceux-ci devront désormais justifier de deux heures à la non-discrimination à l’accès au logement.
DEVELOPPEMENT DURABLE
Indice de réparabilité
Une nouvelle obligation est mise en place pour les entreprises qui fabriquent ou commercialisent des équipements électriques ou électroniques : faire figurer sur leurs produits un indice dit de réparabilité – cet un indice de réparabilité doit informer le consommateur sur la capacité des équipements qu’il achète à être réparés.
Cet indice est une note sur dix, portée à la connaissance des consommateurs au moment de l’achat d’un équipement neuf. Elle est établie en fonction de six critères :
- la durée de disponibilité de la documentation technique
- le caractère démontable de l’équipement
- les durées de disponibilité des pièces détachées,
- le rapport entre le prix de vente des pièces détachées
- le prix de vente de l’équipement
- un critère spécifique à la catégorie d’équipement concernée (loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020).
Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
En outre, il est fait interdiction de certains produits en plastique à usage unique. Depuis la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi anti-gaspi, les gobelets, les verres et les assiettes jetables de cuisine pour la table étaient déjà interdits.
A partir du 1er janvier 2021, les pailles (sauf à usage médical), les confettis en plastique, les piques à steak, les couvercles à verre jetables, les assiettes, les couverts, les bâtonnets mélangeurs pour boissons sont prohibés.
Sont désormais également interdits les contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, les bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes. Enfin la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable n’est plus autorisée.
JUSTICE
Réforme de l’aide juridictionnelle
La réforme de l’aide juridictionnelle est applicable depuis le 1er janvier 2021 :
- nouveaux critères d’éligibilité,
- nouveau barème d’indemnisation des avocats,
- procédure simplifiée et possibilité de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle par voie dématérialisée.
D’autres part, pour apprécier les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle seront pris en compte :
- un revenu fiscal de référence
- la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier non productif de revenus et du patrimoine mobilier productif de revenus,
- la composition du foyer fiscal.
La dématérialisation de la demande, du traitement et de l’attribution de l’aide juridictionnelle se fera tout au long de l’année 2021 et sera totalement effective en 2023 (décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020).
Divorce contentieux
Entrée en vigueur des nouvelles règles au 1er janvier 2021 : suppression de la phase de conciliation, la fixation des mesures provisoires n’est plus obligatoire, possibilité offerte au juge de fixer la date d’effet des mesures provisoires etc.
D’autre part, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux à la date de la demande en divorce (article 262-1 du Code civil).
Procédure civile
Dans le cadre de la réforme de la procédure civile, plusieurs dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021 :
- les mentions qui doivent figurer dans les demandes en justice (comprendre l’acte introductif d’instance)
- l’assignation avec prise de date,
- les délais de placement
- la procédure sans audience (décrets n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 et 2020-1641 du 22 décembre 2020).
