Les infractions aux règles de stationnement hors forfait post- stationnement (FPS)
Typologie des infractions
Il existe quatre types d’amendes liées au stationnement. Par souci de lisibilité, celles-ci sont compilées sous forme de tableau ci-dessous.
Infraction | Exemples | Contravention et sanction | Montant de l’amende | Texte |
Stationnement abusif | Stationnement ininterrompu de plus de 7 jours sur un même endroit de la voie publique (ou moins de 7 jours mais pour une durée supérieure à celle fixée par arrêté) | 2e classe Mise en fourrière éventuelle | 35 euros | R. 417-12 du Code de la route |
Stationnement gênant | Sur un emplacement réservé (taxi, bus, etc), pont, tunnel, bande d’arrêt d’urgence, en double file, etc. | 2e classe Mise en fourrière éventuelle | 35 euros | R. 417-10 du Code de la route |
Stationnement très gênant | Sur les trottoirs, passages-piétons, à proximité d’un signal lumineux, sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, aux véhicules de secours, etc | 4e classe Mise en fourrière éventuelle | 135 euros | R. 417-11 du Code de la route |
Stationnement dangereux | A proximité d’une intersection, d’un virage, au sommet d’une côte, à proximité d’un passage à niveau… | 4e classe Mise en fourrière Retrait de 3 points Possible suspension de permis | 135 euros | R. 417-1 du Code de la route et suivants |
Les recours
Pour contester ces infractions, il faut suivre la procédure classique, applicable aux avis de contravention et avis d’amendes forfaitaires majorées, prévue par le Code de procédure pénale.
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Type d’avis reçu |
Recours |
Délai pour contester |
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Avis de contravention |
Requête en exonération |
45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention |
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Avis d’amende majorée |
Réclamation auprès de l’officier du ministère public |
30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention |
Dans tous les cas, on engage la requête par courrier recommandé avec accusé de réception (afin d’en conserver la preuve) ou sur le site ANTAI prévu à cet effet pour la procédure dématérialisée
(https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr).
En cas de contestation de l’amende, le tarif minoré prévu (lorsque le contrevenant règle l’amende dans un court délai indiqué sur l’avis de contravention) ne s’applique plus.
Les motifs de contestation
Des motifs tels que : l’usurpation de plaques d’immatriculation, la cession du véhicule, l’impossibilité de se trouver sur les lieux de l’infraction relevée, le prêt du véhicule, sont pertinents dès lors qu’ils sont appuyés de preuves.
Enfin, certains vices de forme peuvent également être invoqués lorsque le procès-verbal comporte une erreur : erreur de date, de numéro d’immatriculation, lieu d’infraction erroné ou imprécis, numéro de matricule de l’agent manquant, etc.
Les suites de la contestation
A l’issue de la contestation, l’officier du ministère public peut décider soit de l’irrecevabilité de la demande, soit de poursuivre le contrevenant devant le juge. Il peut également renoncer à toute poursuite.
Par ailleurs, devant le tribunal, le juge peut prononcer : soit la relaxe, soit l’irrecevabilité de la demande, soit condamner l’auteur à une amende et éventuellement à des peines complémentaires (suspension du permis, stage de sécurité routière, etc.).
Le forfait post-stationnement ou FPS.
Le forfait post-stationnement (FPS) remplace depuis 2018 l’amende de 17 euros en vigueur auparavant dont le montant était perçu par l’Etat. Désormais, ce sont les communes elles-mêmes qui gèrent ces infractions. Le montant du FPS est donc susceptible de varier selon la ville, voire l’arrondissement ou le secteur. Par exemple à Paris, le montant diffère selon la zone concernée, atteignant jusqu’à 75 euros.
Dans quels cas risque-t-on un FPS ?
Le FPS ne concerne que deux situations :
– le stationnement n’a pas été réglé ;
– la durée pour laquelle le stationnement a été réglé, est dépassée.
Le FPS n’était pas sur mon pare-brise, est-ce normal ?
Cela dépend. Le FPS peut être porté à la connaissance du contrevenant de trois manières.
- Sur le pare-brise du véhicule
Lorsque la commune concernée choisit de contrôler et recouvrer les FPS elle-même, celui-ci est émis directement par les agents verbalisateurs et apposé sur le pare-brise du véhicule. Il est à noter que certaines communes ont choisi de ne plus apposer le FPS sur le pare-brise.
- Par courrier ou par mail au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise)
A l’inverse, quand la commune choisit de ne pas gérer elle-même le recouvrement du FPS, les données sont transmises à l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) qui se charge alors d’envoyer l’avis de paiement directement au domicile du contrevenant.
- Par mail
Cela pourra être le cas lorsque le véhicule est loué et que l’adresse mail est enregistrée.
Quel est le montant du FPS ?
Chaque commune fixe librement le montant du FPS. Il peut même varier d’une zone à l’autre au sein d’une même commune (par exemple dans le centre-ville, le long des avenues les plus fréquentées, etc.).
Le tarif varie en fonction de plusieurs critères : la durée du stationnement, la surface occupée par le véhicule, la catégorie du véhicule (polluant ou non) …
De la même manière, des différences peuvent être faites en fonction du statut de l’usager (résident ou non), du fait qu’il pratique le covoiturage, etc. La commune est également libre de prévoir une durée de gratuité déterminée.
Le FPS ne peut pas excéder le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone concernée.
Bon à savoir : il est souvent proposé au contrevenant de payer un FPS minoré s’il s’acquitte de la somme dans un délai très court (un à cinq jours).
Peut-on recevoir plusieurs FPS pour une même journée ?
Oui. Il est possible de recevoir plusieurs FPS pour une même journée et une même place de stationnement. Cela dépend de l’infraction et de la règlementation en vigueur dans la commune.
S’il est par exemple question d’une absence de paiement du stationnement, et que la durée maximum de stationnement est de quatre heures, un nouveau FPS peut être émis toutes les quatre heures.
Comment contester le FPS ?
Une procédure spécifique a été mise en place pour contester le FPS. Il s’agit du Rapo (Recours Administratif Préalable Obligatoire). Lorsque celui-ci ne fonctionne pas, la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant) peut être saisie.
« Le Rapo »
Le contrevenant a trente jours à compter de l’avis de FPS pour contester, en adressant un Rapo à la mairie du lieu de verbalisation. Ce recours peut être effectué par écrit, par mail ou téléservice. Il convient de se reporter à l’avis de paiement pour vérifier les modalités de contestation. Le recours est gratuit. Il doit nécessairement être motivé.
« La CCSP »
Si le Rapo est rejeté, il est possible de saisir la CCSP dans un délai d’un mois. La CCSP peut également être saisie directement, lorsque le contrevenant reçoit un avis majoré.
Le site de la CCSP met en ligne un schéma des étapes clés de la procédure de contestation.
A noter que lorsque la CCSP accepte le recours, la mairie dispose de trois mois pour rembourser le contrevenant, sauf si la décision précise un délai différent.
Quels sont les arguments pour contester ?
- J’ai été verbalisé alors que j’avais payé
Il suffit dans ce cas de joindre la preuve du paiement lors du Rapo.
- J’ai oublié d’apposer ma carte mobilité inclusion sur mon pare-brise
Sur le principe, la carte doit être visible, à défaut de quoi l’agent verbalisateur est en droit d’émettre un FPS. Toutefois, depuis une décision de 2019, un oubli est toléré et peut aboutir à un retrait du FPS à l’issue d’un Rapo par le biais de la production de la copie de la carte et de l’attestation de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)[4].
- Il y a une erreur sur le lieu de stationnement mentionné
Le FPS doit mentionner clairement le lieu de l’infraction. La règlementation peut différer d’une ville à une autre, voire d’une zone à une autre, il faut donc pouvoir vérifier que celle-ci a été ou non respectée.
Les situations évoquées ci-dessus ne sont que des exemples. Chaque situation est différente et peut éventuellement justifier une contestation dont le bien-fondé sera à l’appréciation de l’examinateur du recours.
Dans quel délai le FPS doit-il être payé ?
Il est à payer dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’avis de paiement. Certaines communes prévoient un montant minoré du FPS lorsque le paiement est initié sous cinq jours maximum. L’avis de paiement mentionne cette faculté si elle est prévue.
Si le délai de trois mois est dépassé, le FPS est majoré d’au moins 50 euros. Dans ce cas, un titre exécutoire est émis, avertissant le contrevenant des suites : soit il paie volontairement dans un délai d’un mois, le montant de la majoration est alors diminué de 20 %, soit il ne paie pas d’un délai d’un mois, des mesures de recouvrement forcé peuvent être mises en œuvre (saisie de biens, sur salaires, etc.).
CCSP (juge statuant seul) 26 février 2019, n° 18003055, Mme G. épouse T. c/ commune de Marseillele
Le coin du juriste
- Le paiement de l’amende supprime définitivement les chances de recours, celui-ci étant équivalent à une reconnaissance de l’infraction.
- La demande du cliché de l’infraction ne suspend pas le délai imparti pour contester, ce qui signifie que si la photo est reçue au-delà de cette date, une majoration peut être adressée au contrevenant.
- Dans certains cas, l’auteur de l’infraction doit s’acquitter d’une consignation pour pouvoir contester l’infraction.
- Il ne faut pas confondre avis de contravention et procès-verbal. L’avis de contravention est le document reçu par le contrevenant, le procès-verbal est quant à lui le document conservé par l’agent verbalisateur et n’est jamais envoyé. Si l’avis de contravention contient une erreur (un vice de forme), cela n’entraine pas la nullité de l’amende si le procès-verbal est quant à lui conforme.
- Des arguments purement subjectifs tels que « le stationnement n’a duré que quelques minutes, j’étais en retard, j’ai accompagné mon enfant chez un ami, je n’étais pas le seul mal garé, pendant cet évènement habituellement il y a une tolérance », ou autre conjecture ne sont généralement pas admis.
- La recevabilité des motifs invoqués est à la libre appréciation de l’administration.
- Quand la commune a choisi de procéder à la notification des avis de paiement par apposition sur le véhicule, il lui appartient d’en rapporter la preuve. Cette preuve peut être constituée par une photo horodatée .
- Contrairement aux autres infractions au Code de la route, le paiement du FPS n’entraîne pas reconnaissance de l’infraction et ne prive donc pas des voies de recours.
