Dispositif MaPrimeRenov’ 2021: comment ça fonctionne ?
Le 31 décembre 2020 a signé la fin du crédit d’impôt pour la transition énergétique (« CITE »). Cette aide permettait de déduire de son impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour réaliser des travaux d’économie d’énergie.
Qu’on se rassure, le « CITE » laisse place à une nouveau dispositif : MaPrimeRenov’.
Comment s’est déroulé le passage de témoin entre les deux dispositifs ?
La transition a eu lieu en deux temps :
- Du 1er janvier au 31 décembre 2020 : le dispositif MaPrimeRenov’ a été mis en place pour les ménages les plus modestes, lesquels ont pu bénéficier d’une prime transition énergétique de l’ANAH. Les ménages intermédiaires non éligibles à ce dispositif ont continué de bénéficier d’un CITE transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.
- Au 1er janvier 2021 : le dispositif MaPrimeRenov’ est devenu le seul applicable, le CITE étant définitivement supprimé.
A quoi sert MaPrimeRenov’ ?
Il s’agit d’une prime ayant pour objet de financer des travaux ou dépenses de rénovation énergétique. Cette aide permet d’améliorer le confort des logements et de réduire les factures d’énergie, tout en agissant sur l’environnement.
Quelles sont les personnes concernées ?
La liste des potentiels bénéficiaires est volontairement large, pour accélérer la transition énergétique d’un parc de logements vieillissants.
D’abord, il s’agit des propriétaires occupants.
Ensuite, sont concernés les propriétaires bailleurs. Ils devront attendre le 1er juillet 2021 pour pouvoir déposer des dossiers de demande d’aide, pour des devis signés après le 1 er octobre 2020. Le montant de l’aide sera le même que celui d’un propriétaire occupant. Si un propriétaire bailleur loue plusieurs biens, il pourra profiter de cette aide dans la limite de 3 logements mis en location.
Enfin, ce dispositif bénéficiera aux copropriétés réalisant des travaux dans les parties communes.
La copropriété devra être composée à 75 % de résidences principales, et les travaux devront permettre un gain énergétique de 35 %.
Y a-t-il des conditions de revenus ?
Il n’y a pas de conditions de revenus.
Toutefois, plus les revenus sont élevés, moins le montant de l’aide accordée sera important.
Pour faciliter la mise en œuvre, cinq profils ont été dégagés:
Il convient d’isoler MaPrimeRénov’Copropriété qui concernera spécifiquement les syndicats de copropriété.
On retrouve également quatre profils selon les revenus de la personne.
- MaPrimeRénov’Bleu,
- MaPrimeRénov’Jaune,
- MaPrimeRénov’Violet,
- MaPrimeRénov’Rose.
Quel est le montant de l’aide apportée et la nature des travaux concernés ?
Une fois le profil déterminé, le montant de l’aide dépendra du type de travaux envisagés.
Le service public « faire.fr » (https://www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/simulaides) propose un simulateur qui vous permettra de savoir si vos travaux figurent dans la liste des travaux éligibles, et de connaître le montant de l’aide accordée.
- Il est possible de bénéficier de bonus qui viendront s’ajouter à ce montant.
- Les organismes concernés accordent une aide supplémentaire si ces travaux permettent de faire sortir le logement des catégories énergétiques F ou G (« bonus passoire thermique »). Une autre aide viendra s’ajouter si ces travaux permettent d’atteindre la catégorie énergétique B ou A (« bonus BBC » : bâtiment basse consommation).
Pour les copropriétés, le montant des travaux est plafonné à 15 000 euros par logement, avec une aide de 25 % de ce montant, soit 3 750 euros par logement.
Bon à savoir
MaPrimeRénov’ peut se cumuler avec les CEE (certificats d’économies d’énergie), autre aide financière à la réalisation de travaux d’économie d’énergie.
> En savoir plus sur le fonctionnement des CEE
Peut-on faire appel à l’artisan de son choix ?
Oui mais.
Le professionnel certifié RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement »). sera seul éligible au dispositif Maprimerenov.
D’ailleurs, voici un annuaire des professionnels RGE mis en place au lien suivant https://www.faire.gouv.fr/trouvez-un-professionnel
Quelles sont les démarches à respecter pour bénéficier de l’aide ?
La demande est à faire auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), via la plateforme https://www.maprimerenov.gouv.fr/prweb
Il est possible de déléguer la gestion de ces démarches à un tiers, en remplissant un mandat.
Avec ce mandat, on pourra de désigner comme mandataire l’entreprise qui réalisera les travaux.
Les étapes sont :
- création du compte et dépôt de la demande,
- accord de l’ANAH pour la demande,
- réalisation des travaux et transmission de la facture,
- versement de la prime pour pouvoir payer l’entreprise.
Il faudra communiquer son dernier avis d’impôt sur le revenu, une adresse mail, les noms prénoms et date de naissance de tous les membres du foyer.
Enfin, les devis des travaux à réaliser seront nécessaires ainsi que les éventuelles autres aides dont vous bénéficiez.
Concernant les copropriétés, seul le syndic pourra déposer le dossier.
Attention : les copropriétaires doivent bien se renseigner sur l’entreprise à qui les travaux seront confiés. Les escroqueries sont nombreuses. Ces entreprises ne doivent plus démarcher par téléphone : depuis le 1 er septembre 2020, la loi l’interdit pour les travaux de rénovation.
Sources :
Article 15, II de la loi de finance 2020 n°2019-1479 modifiée par l’article 241,1° de la loi de finance 2021 n°2020-1721; Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020; Arrêté du 14 janvier 2020 (NOR : LOGL1935578A); Arrêté du 17 novembre 2020 (NOR : TRER2028402A); décret n°2021-58 du 25 janvier 2021 ; décret n°2021-59 du 25 janvier 2021; arrêté du 25 janvier 2021 (NOR : LOGL2100768A); arrêté du 25 janvier 2021 (NOR : LOGL2100769A); dossier de presse MaPrimeRénov’, 5 oct. 2020 : MTE.
