La synthèse
Au cours de ces dernières années, l’Union Européenne a développé un nouveau régime réglementaire pour les assureurs européens, entré en vigueur le 1er janvier 2016, à la suite de l’adoption de la Directive dite « Solvabilité II » de 2009 relative à l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et à leur exercice.
L’objectif de ce dispositif est d’établir un régime de solvabilité mieux adapté aux risques encourus par les assureurs et de construire un système commun à tous les membres de l’Union Européenne. La nouvelle approche s’appuie sur trois piliers :
- le Pilier 1 regroupe les exigences quantitatives, c’est-à-dire les règles de valorisation des actifs et des passifs, ainsi que les exigences de capital et leur mode de calcul
- le Pilier 2 recouvre les exigences qualitatives, c’est-à-dire les règles de gouvernance et de gestion des risques, dont l’évaluation interne des risques et de la solvabilité (« Own Risk and Solvency Assessment » – ORSA). Les résultats de cette évaluation sont communiqués à l’autorité de contrôle dans le cadre du processus de la supervision prudentielle ;
- le Pilier 3 concerne la communication d’informations au public et aux autorités de contrôle. Il vise à harmoniser au niveau européen les informations publiées par les organismes d’assurance ainsi que celles remises aux superviseurs.
Les Chiffres clés
| En millions d’Euros | 2022 | 2021 |
| Résultat social | ||
| Chiffre d’affaires total | 150.0 | 144.1 |
| Résultat net | 23.4 | 15.9 |
| Bilan prudentiel | ||
| Total actif | 193.5 | 204.0 |
| Fonds propres disponibles (EOF) | 85.8 | 80.6 |
| Solvabilité | ||
| Capital de solvabilité requis | 65.0 | 65.1 |
| Ratio de solvabilité 2 | 132 | 131 |
Les faits marquants
Situation économique
En 2022, la reprise économique française a été bouleversée par la guerre en Ukraine. Les prix mondiaux de l’énergie ont bondi à la suite des sanctions et des mesures de rétorsion prises à l’encontre de la Russie, avec pour conséquence une accélération de l’inflation (+5,9% sur l’année 2022).
En réaction, les banques centrales ont accéléré leurs plans de resserrement de politique monétaire en augmentant les taux d’intérêt. Même si la croissance française du PIB a bien résisté avec +2,6% en 2022, les perspectives économiques se sont détériorées et le risque de récession en 2023 a considérablement augmenté.
En 2022, les inquiétudes mondiales sur la hausse de l’inflation et des taux d’intérêt, et leurs impacts négatifs sur l’activité, ont conduit à réviser considérablement à la baisse les perspectives économiques. La plupart des actifs financiers ont subi des ventes massives, même si le pétrole et les autres matières premières ont affiché de bonnes performances. À partir de mi-octobre, les marchés se sont redressés en prévision d’un ralentissement du relèvement des taux par les banques centrales.
A fin 2022, la volatilité des marchés restait toutefois élevée. L’indice CAC 40 a connu en 2022 un repli de 9%.
Les marchés obligataires ont souffert du resserrement des politiques monétaires des banques centrales. Ainsi la banque centrale européenne a remonté son taux directeur à 2,5 %. L’OAT 10 française a clôturé à 3,12 %, soit une progression de 292 points de base par rapport à fin 2021.
Activité et Résultat
Le chiffre d’affaires social brut est de 150 millions d’euros en croissance de 4.1% par rapport à 2021 et se répartit comme suit :
✓ 128.1 millions d’euros sur le marché des particuliers et professionnels
✓ 21.9 millions d’euros sur le marché des entreprises.
Système de gouvernance
La Société opère avec un Conseil d’administration et un Président du Conseil.
Le Conseil d’administration est assisté d’un comité spécialisé pour mener à bien sa mission : le Comité d’Audit.
Sur l’exercice 2022, le Président était assisté d’un Directeur Général.
Comme décrit dans la section B.1 de ce rapport, la Société a mis en place quatre fonctions clés conformément à la réglementation Solvabilité II qui sont respectivement :
- Le responsable de la gestion des risques,
- Le responsable de la conformité,
- Le directeur de l’audit interne AXA France,
La responsable de l’actuariat
Chacune de ces fonctions a un lien direct avec l’un des dirigeants effectifs de la Société, et chacune de ces fonctions bénéficie d’un accès direct au Conseil d’administration.
De par son activité assurantielle, JURIDICA est exposée à de nombreux risques tels : risques assurantiels, risques de marché, etc.
La gestion des risques est responsable de la définition et du déploiement du cadre de gestion des risques au sein de la Société, ainsi que de la réalisation de l’évaluation interne des risques et de la solvabilité de celle-ci.
Ce cadre s’articule autour de cinq piliers majeurs :
- Un contrôle global indépendant ;
- Un cadre d’appétence pour le risque partagé ;
- Une seconde opinion sur des processus clés ;
- Un modèle robuste de capital économique ;
- Une gestion proactive des risques.
Afin de gérer ces risques, un système de contrôle interne est mis en place pour assurer l’information en continu des dirigeants, concernant les risques matériels auxquels est exposée la société, et la mise à disposition des outils nécessaires pour analyser et gérer ces risques.
Profil de risque
JURIDICA couvre les risques définis dans la cartographie de la formule standard correspondant à l’activité de l’entreprise, ainsi que d’autres risques (de liquidité, de réputation, stratégiques, réglementaires et émergents).
La cartographie des risques de la formule standard est organisée en modules de risques.
La société est exposée à trois grandes catégories de risques :
1 – Les risques liés aux marchés financiers et le risque de crédit
L’entreprise est exposée aux risques de marchés financiers du fait de ses activités assurantielles ainsi que dans le cadre de la gestion de ses fonds propres.
De nombreuses techniques de gestion des risques sont utilisées pour maîtriser les risques de marché auxquels l’entreprise est exposée et incluent notamment : un cadre d’analyse et de revue d’appétence pour le risque, la gestion actif-passif, un processus d’investissement discipliné, la couverture des risques financiers, la réassurance et le suivi régulier des risques financiers au regard de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise.
Les principaux risques financiers de l’entreprise sont :
• Le risque de taux d’intérêt, risque de spread, risque action, risque immobilier
• Le risque de crédit ;
• Le risqué de liquidité
2 – Les risques liés à l’activité assurantielle
Les risques d’assurance sont suivis dans le cadre des processus majeurs suivants :
• Le contrôle des risques sur les nouveaux produits ou modifications substantielles des produits commercialisés complétant les règles de souscription et les analyses de rentabilité ;
• L’optimisation des stratégies de réassurance afin de limiter les pertes pour l’entreprise et protéger sa solvabilité en réduisant la volatilité ;
• La revue des provisions techniques
• La revue des processus stratégiques.
3 – Les risques liés à la constante évolution de l’environnement dans lequel évolue l’Entreprise
Outre les risques pour lesquels un capital économique est calculé, l’entreprise intègre également dans sa gouvernance le risque de liquidité, le risque de réputation, le risque stratégique, le risque réglementaire et les risques émergents auxquels elle est exposée. Des processus sont en place pour les maîtriser.
Aucune modification significative du profil de risque de l’entreprise n’a eu lieu en 2022.
Valorisation à des fins de solvabilité
Le bilan Solvabilité II de l’entreprise est établi au 31 décembre conformément avec la Directive Solvabilité II.
Les actifs et passifs sont évalués sur l’hypothèse d’une continuité d’exploitation de la société.
Le bilan Solvabilité II inclut uniquement la valeur des contrats en vigueur, sans prendre en compte les affaires nouvelles et, par conséquent, ne présente qu’une vision partielle de la valeur de la Société.
Les actifs et passifs doivent être évalués au montant pour lequel ils pourraient être transférés ou cédés entre des parties informées, consentantes et dans les conditions normales de marché (hors ajustements liés visant à tenir compte du risque de crédit propre à la société). Les placements financiers sont comptabilisés à leur juste valeur. L’entreprise utilise une
JURIDICA Rapport sur la Solvabilité et la Situation financière 2022 9
méthode simplifiée en comptabilisant certains de ses autres actifs et passifs au coût, dans la mesure où l’impact de cette approximation n’est pas matériel.
Les provisions techniques doivent être suffisantes pour le règlement intégral des engagements envers les assurés, les bénéficiaires ou les contrats de réassurance. Elles sont évaluées pour le montant que la société aurait à payer pour transférer ses passifs d’assurance à un autre organisme d’assurance ou de réassurance.
Gestion du capital
En tant que membre du Groupe AXA, l’entreprise bénéficie de sa solidité financière : le Groupe s’est en effet fixé une fourchette de ratio Solvabilité II cible.
À son niveau, l’entreprise gère son capital en prenant en compte deux objectifs. Elle doit tout d’abord s’assurer de sa solvabilité dans la durée, compte tenu de son appétence pour le risque. Elle doit ensuite optimiser sa structure de capital afin de répondre aux exigences de son actionnaire principal, AXA France IARD.
Le ratio de couverture du capital de solvabilité requis à fin 2022 s’élève à 132,0% après dividende.
Les fonds propres disponibles (EOF) s’élèvent à 85,8 millions € en 2022 soit une hausse de 5,2 millions € par rapport à 2021. Cela est principalement dû à la hausse des fonds propres IFRS et la baisse de dividendes. Les fonds propres éligibles sont classés en totalité en Tier 1.
Le capital de solvabilité requis s’élève à 65 millions €, en hausse de 3,5 millions €. Cette hausse est portée principalement par le risque de souscription non-vie.
Le MCR (Minimum de Capital Requis) est de 18,6 millions €. Le montant de fonds propres éligibles à la couverture du MCR est de 85,8 M€ (dont la totalité est classée en Tier 1). Le ratio de couverture du MCR est donc de 461,9 % à fin 2022.
Le rapport complet :
rendez-vous sur notre page publications en suivant le lien ci-dessous
