Plus de 20 millions de citoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat au travers de 1,5 million d’associations. Mais depuis quelques années, les associations connaissent des difficultés : baisse des subventions publiques, complexité administrative …
La loi du 15 avril 2024 vise à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Cette loi est courte, elle comporte treize articles répartis en deux chapitres : l’un consacré à l’encouragement au bénévolat (articles 1 à 7), l’autre à la simplification de la vie associative (articles 8 à 13).
Compte personnel de formation (CPF)
Alimentation du CPF
Parmi les mesures de la loi figure celle de l’assouplissement de l’acquisition de droits à formation (sur le CPF) pour certains bénévoles au travers de l’alimentation du compte d’engagement citoyen (CEC). Le CEC recense les activités de bénévolat et permet à son titulaire d’acquérir sur son CPF des droits à formation. Actuellement, un bénévole doit avoir réalisé au moins deux cents heures de bénévolat pour bénéficier du CEC et peut acquérir jusqu’à 240 € sur une même année civile, le montant des droits acquis sur le CEC étant plafonné à 720 euros. L’article L. 5151-9 du Code du travail liste les conditions permettant d’en bénéficier, notamment concernant l’objet social de l’association et sa durée d’existence.
L’apport de la loi :
La condition liée à la durée d’existence de l’association est abaissée de trois à un an.
Abondement du CPF
Un salarié qui veut effectuer une formation dont le coût excède le montant des droits inscrits sur son CPF peut demander à bénéficier d’abondements en droits complémentaires. Les personnes ou organismes autorisés à accéder à cette demande (notamment l’employeur, France Travail, l’Etat, etc.) sont limités.
L’apport de la loi :
Les associations sont ajoutées à cette liste et pourront abonder le CPF via le CEC des bénévoles.
L’intérêt de cet élargissement réside dans le fait que certains bénévoles pourront se faire financer des formations spécifiques pour remplir certaines missions de l’association.
Congé d’engagement associatif
Congé d’engagement pour le bénévolat au sein d’une association nouvellement créée.
De nombreux bénévoles rencontrent des difficultés pour concilier engagement associatif et activité professionnelle. Cela constitue un frein à l’implication dans l’activité de l’association notamment aux postes de responsabilité. Pour palier ce problème, le législateur a mis en place il y a quelques années un congé d’engagement non rémunéré permettant au dirigeant ou encadrant bénévole de solliciter un congé auprès de son employeur pour toute activité liée à ses fonctions d’élu, de dirigeant au sein de l’association. Ce congé, d’une durée maximum de six jours ouvrables par an, n’est pas imputé sur les congés payés annuels.
L’apport de la loi : la condition liée à la durée d’existence de l’association est abaissée de trois à un an.
Congé d’engagement étendu aux délégués du Défenseur des droits
L’apport de la loi : désormais, les personnes exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits pourront bénéficier du congé d’engagement associatif.
Rappelons que la loi dispose que la mission de délégué du Défenseur des droits est automatiquement bénévole.
Don de jours de congés
Le don de congés est possible uniquement au profit de certaines personnes : un collègue de travail dont un enfant ou un proche est gravement malade ou un collègue « proche aidant ». Le dispositif permet à un salarié de renoncer à tout ou partie de jours de repos non pris pour en faire bénéficier un collègue.
L’apport de la loi : désormais les salariés pourront renoncer à des jours de repos non pris au profit des associations reconnues d’utilité publique et certains organismes d’intérêt général. Les jours seront convertis en argent et versés à une association choisie d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
NB : un décret doit paraître pour préciser ces mesures (modalités de versement, nombre de jours maximum à monétiser).
Mécénat de compétences
Elargissement des entreprises prêteuses.
Le Code du travail autorise et encadre le prêt de main d’œuvre qui consiste pour une entreprise à mettre des salariés à la disposition temporaire de PME ou de certains organismes tels que les associations reconnues d’utilité publique, la fondation du patrimoine, etc.
L’apport de la loi : désormais, les entreprises de moins de cinq mille salariés pourront prêter leurs salariés et la durée de cette mise à disposition passe de deux à trois ans.
Extension à la fonction publique hospitalière
Jusque-là, le mécénat de compétence n’était possible que dans les fonctions publiques territoriale et d’Etat.
L’apport de la loi : extension de l’expérimentation à la fonction publique hospitalière pour cinq ans.
Prêt entre associations
Les associations ont la possibilité de recourir aux prêts à taux zéro entre elle, selon des conditions précises, telles qu’être une association reconnue d’utilité publique, déclarée depuis trois ans minimum, pour une durée de deux ans maximum, etc.
L’apport de la loi : les conditions de prêt entre associations sont simplifiées notamment par le biais de contrats de prêts approuvés par l’organe de direction de l’organisme prêteur. Un décret doit paraître afin de fixer la liste des organismes concernés, les modalités de ces prêts, en termes de limites et de publicité notamment.
Conventions de trésorerie
Il sera possible de passer des conventions de trésorerie entre associations membres d’un même groupe associatif pour faciliter et optimiser leur trésorerie et éviter de recourir à des emprunts bancaires.
Causes de recours aux jeux d’argent
Les causes permettant de recourir aux jeux d’argent et de hasard (tombolas, loteries et autres) sont élargies. Sont par exemple ajoutées la protection animale ou la défense de l’environnement.
Pérennisation du Guid’asso
Le réseau Guid’asso est pérennisé, afin que chaque association, même la plus petite, puisse sur son territoire, même le plus éloigné d’un centre urbain, trouver près de chez elle un endroit pour répondre à ses questions afin de se renforcer et éventuellement de mutualiser des actions dans le cadre d’un parcours d’accompagnement clarifié et visible.
Rapport du Gouvernement
Le Gouvernement doit rendre un rapport au parlement dans un délai d’un an sur la situation de l’emploi associatif et l’impact de la baisse des subventions.
Autorisation d’occupation temporaire de l’espace public
Le dernier article de la loi autorise les communes à consentir des autorisations d’occupation temporaire de l’espace public à titre gratuit aux associations.
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