Ca y est ! Vous avez pris la décision de déménager et fixé une date. Vous avez déjà les mains dans les cartons et la tête dans les formalités administratives ? Nos juristes font le point pour sécuriser votre déménagement avant et pendant. Et en cas de litige avec la société de déménagement, on vous explique comment réagir et sous quel délai.
Avant le déménagement, s’organiser !
Option 1 : demander aux amis
Vous devez savoir que lorsque vous demandez à des amis de vous aider à déménager, vous êtes bénéficiaire d’une convention d’assistance bénévole. En cas d’accident provoqué par l’un de vos amis, vous êtes responsable. Alors, pour garantir la santé et leur sécurité de vos proches, pensez à donner des consignes de sécurité claires.
Option 2 : engager un déménageur professionnel
Les prix sont libres, vous pouvez faire jouer la concurrence. Faites établir des devis. Le devis est obligatoire et gratuit.
Le déménageur doit vous le remettre avant tout engagement. Le devis comporte au minimum :
- les conditions particulières du déménagement,
- la référence de l’entreprise,
- le devis établit un prix définitif.
Bon à savoir : estimation du cubage
Le déménageur ne pourra pas facturer de frais supplémentaires en cas de mauvaise évaluation du volume.
Le contrat de déménagement proprement dit
Il comporte un devis, les conditions générales du déménagement et la déclaration de valeur (c’est la liste des meubles et de leur valeur dont le montant est jugé supérieur au montant forfaitaire d’indemnisation par meuble figurant dans les conditions générales).
Dès que vous avez signé le devis et la déclaration de valeur, vous êtes engagé.
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours à condition que le devis ait été signé à votre domicile ou à distance.
La lettre de voiture et le bulletin de livraison
La lettre de voiture est un document administratif obligatoire qui suit le mobilier du début à la fin du déménagement et qui en décrit les différentes étapes. Elle doit indiquer au minimum : le nom et l’adresse des parties, le mode d’exécution du transport, le volume du mobilier, les lieux et dates limites de chargement et de livraison. La lettre de voiture est rédigée en quatre exemplaires.
Un des exemplaires servira de bulletin de livraison et vous sera remis au moment de la réception du déménagement. C’est sur ce document que vous devrez mentionner tous les défauts constatés, avant de le signer. Il doit mentionner les délais et la procédure de protestation en cas de litige ainsi que la possibilité de faire une protestation même si vous n’avez pas fait de réserves à la livraison.
Bon à savoir : la sous-traitance
Le déménageur ne peut pas, de lui-même, sous-traiter votre déménagement. Il lui faut impérativement votre accord.(Recommandation n° 16-01 du 24 mars 2016 de la Commission des clauses abusives).
Le jour du déménagement
Il est préférable de transporter vous-même les choses auxquelles vous tenez le plus ainsi que vos papiers importants.
Vérifiez le jour même que les objets transportés n’ont pas subi de dommages pendant le déménagement.
Bon à savoir : que faire si vous constatez des dégâts ?
Mentionnez des réserves (les doutes que vous avez sur la qualité de la prestation) sur le bulletin de livraison des meubles en détaillant les défauts constatés.
Après le déménagement, la prestation ne s’est pas déroulée comme prévu
Que faire si vous constatez des dégradations après le départ du déménageur ?
Vous pouvez envoyer un courrier recommandé de « protestation », même si vous n’avez pas formulé de réserves sur le bulletin de livraison.
Bon à savoir : le délai de 10 jours
Si vous ne faites pas une démarche de contestation dans un délai de dix jours, vous n’aurez plus aucun recours (article L.224-3 du Code de la consommation).
Cependant, le délai de 10 jours passe à 3 mois si le bulletin de livraison ne mentionnait pas les délais et la procédure de protestation.
En revanche, si vous aviez émis des réserves, sans contestation du transporteur, vous êtes dispensé de cette lettre de protestation.
Les déménageurs n’ont pas acheminé vos meubles dans les délais prévus. Quels sont vos recours ?
Le déménageur doit effectuer la prestation dans le délai convenu (on parle d’obligation de résultat).
Vous pouvez donc engager la responsabilité du déménageur et obtenir un dédommagement pour le préjudice occasionné, par exemple : les frais de restauration ou d’hôtel que vous avez dus débourser.
Les déménageurs ont endommagé ou perdu une partie de vos meubles. Comment obtenir une indemnisation ?
Le déménageur est présumé responsable en cas de perte ou casse d’un objet ou de retard dans la livraison. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en invoquant :
- La force majeure : selon la définition donnée à l’article 1218 du Code civil, soit un évènement imprévisible, irrésistible, extérieur. Par exemple : une tempête, un incendie…
- Le vice de la chose transportée, si la détérioration de l’objet provient d’un défaut interne
- La faute du client, par exemple : si vous avez fourni des informations erronées au déménageur.
En revanche, si le déménageur a commis une faute lourde (par exemple il a rendu possible le vol du chargement par négligence), les clauses limitatives de responsabilité deviennent inopposables au client et le déménageur peut être condamné à indemniser l’intégralité du préjudice.
Vous devrez donc lui adresser une mise en demeure de vous indemniser par un courrier recommandé avec accusé de réception. L’indemnisation dépend de 3 critères :
- La valeur de remplacement (elle est plafonnée par les montants prévus) au contrat de déménagement
- La valeur pour la totalité du mobilier
- Une valeur maximale par meuble, même si elle leur est supérieure.
S’il n’est pas possible de s’entendre avec le déménageur ?
Après avoir tenté des démarches amiables, il est possible de saisir le médiateur de la consommation, ou si cela n’aboutit pas, de saisir le juge. Mais attention, les délais sont très courts.
Les coordonnées du médiateur de la consommation doivent figurer dans les documents remis lors de la conclusion du contrat.
Bon à savoir : attention au délai d’un an
Vous devez saisir le médiateur dans le délai d’un an à compter de votre réclamation et le juge dans un délai d’un an à compter de la livraison (L. 133-6 du Code de commerce).
Il convient donc de bien choisir sa stratégie : démarches vers le médiateur ou démarches judiciaires.
