Dégâts de sanglier : qui paie la facture ?

Qu’appelle-t-on dégâts de sanglier (ou dégâts de gibier) ?

Souvent appelés dégâts de sanglier, il s’agit en réalité des dégâts et dommages causés par le gibier (sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon et isard) aux cultures, clôtures, pelouses ou autres aménagements.
Les recours sont différents selon que la victime est un agriculteur ou un particulier.

Qui paie les dégâts de sanglier ?

Le Code de l’environnement permet aux agriculteurs victimes d’obtenir une indemnisation. Celle-ci couvre des dégâts ayant entrainé une perte de récolte ou nécessitant une remise en état des champs, clôtures etc.
La Fédération des chasseurs, plus précisément à la fédération départementale compétente supporte la charge de l’indemnisation.

Les particuliers et les exploitants forestiers ne bénéficient pas de cette procédure.

Quelles sont les conditions d’indemnisation des dégâts de sanglier ?

1. Etre un exploitant agricole
2. Le grand gibier doit avoir causé les dégâts et ne pas provenir de son propre terrain. Ainsi, si le sanglier ou le gibier provient par exemple d’une forêt dont la victime est propriétaire, aucune indemnisation n’est possible.
3. Les dégâts subis doivent avoir porté sur plus de 3% de la surface totale de cultures ou récoltes détruites ou dépasser 230 €.
4. L’exploitant victime doit avoir récolté avant la date extrême d’enlèvement et après le passage de l’estimateur.

Que faire si vous subissez un dégât de sanglier en tant que particulier ?

Les particuliers ne peuvent pas se retourner contre les fédérations de chasseurs. Il est difficile de prétendre à un remboursement lorsque vous subissez un dommage résultant d’un dégât commis par un animal sauvage.
Cela s’explique, d’abord, par le fait qu’un gibier n’est pas un animal domestique et n’appartient à personne. Personne n’est donc, en principe, responsable d’un tel type dégât.

Dès lors, aucune compagnie d’assurance n’a vocation à réparer ce dommage (sauf option complémentaire qui aurait été souscrite).
Un recours est toutefois envisageable si des animaux errants ont causé le dommage par suite d’une action de chasse. Le recours s’exerce alors contre l’association de chasse à la condition de prouver une faute dans l’organisation de la battue.
En pratique cela demeure assez complexe

Quels dommages causés par les animaux sauvages (sangliers …) donnent droit à indemnité ?

Ouvrent droit à réparation les pertes directes c’est-à-dire les dégâts causés aux cultures,

• aux inter bandes de cultures pérennes, –
• aux filets de récoltes agricoles
• aux récoltes agricoles.

Quelles sont les démarches pour la demande d’indemnisation ?

En tant qu’agriculteur, vous devez vous adresser à la fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs :

1. Déclarez le dégât de sanglier en précisant votre raison sociale, nom et prénom, nature de la culture endommagée, localisation de la parcelle etc.
2. Après cela, vous recevrez une déclaration que vous devrez adresser complétée, au moins huit jours ouvrés avant l’enlèvement des récoltes.
3. Le président de la fédération départementale des chasseurs fixe le montant de l’indemnité. Ce dernier désigne un estimateur départemental, qui a pour mission d’organiser une expertise contradictoire, afin de calculer la surface endommagée et la quantité de récolte détruite.
4. En fonction de ces éléments, on propose une indemnité basée sur des barèmes départementaux.

En tant que particulier, vous ne pouvez obtenir réparation dans le cadre de cette règlementation.

De combien serez-vous indemnisé ?

Un arrêté préfectoral fixe un barème d’indemnisation. Il dépend du type de dégât de gibier dont vous avez fait objet. Un abattement de 5% s’applique ensuite.
Toutefois, votre assurance rembourse parfois les frais de réparation des clôtures, des grillages, de pelouses et végétaux endommagés.
La Fédération peut réduire l’indemnisation si elle estime que la victime a favorisé la présence de gibier en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger ses cultures (clôture électrique etc).

Comment contester le montant d’indemnisation proposé ?

Vous pouvez contester le montant qui vous est proposé devant la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de sanglier ou de gibier.

Des commissions départementales et une commission nationale ont pour mission d’harmoniser les décisions prises par les fédérations départementales de chasseurs et de trancher en cas de litige sur des dossiers.
En dernier recours, vous pouvez saisir un juge si la procédure amiable n’aboutit pas.