À partir du 15 avril 2024, un contrôle technique deviendra obligatoire pour les véhicules de catégorie L, tels que définis à l’article R.311-1 du Code de la route.
les véhicules concernés sont :
- les deux ou trois-roues motorisés,
- les quadricycles à moteur, les cyclomoteurs, les motos,
- les scooters,
- les tricycles à moteur, les quadricycles légers et lourds,
- les voitures sans permis, les quads, etc.
Les seules exceptions concernent les motos utilisées dans des compétitions sportives (enduro et trial) appartenant à des titulaires de licence délivrées par une fédération sportive et les véhicules de collection mis en circulation avant 1960.
Tous les véhicules, y compris ceux de moins de 50 cm3, devront subir ce contrôle, sauf pour les deux exceptions mentionnées précédemment.
La fréquence du contrôle dépendra de la date de première mise en circulation du véhicule.
Le 1er contrôle technique devra être passé dans les 6 mois qui précèdent le 5ème anniversaire du véhicule. Il sera valable trois ans et devra être effectué par un centre agréé pour les véhicules de catégorie L. Pendant le contrôle, quatre-vingt points seront vérifiés, couvrant différents aspects de sécurité et d’environnement.
En cas de résultat défavorable,
Une contre-visite sera nécessaire dans un délai de deux mois, faute de quoi un nouveau contrôle périodique sera requis.
Les sanctions :
Rouler sans contrôle technique peut entraîner :
- une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller jusqu’à 750 euros,
- l’immobilisation du véhicule
- la rétention de la carte grise en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
Pour la vente d’un véhicule de cinq ans ou plus :
Pour permettre l’immatriculation du véhicule, le vendeur devra fournir à l’acheteur, la preuve du contrôle technique sauf s’il s’agit d’un garage ou d’un concessionnaire. Les véhicules soumis à l’obligation de contrôle technique sont répertoriés à l’article R. 311-1 du code de la route, et cette information est également disponible sur la carte grise en case D.2.1, ainsi que sur le certificat de conformité remis par le vendeur/constructeur si le véhicule n’est pas encore immatriculé.
Les sources et références :
Le décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 et l’arrêté n° TRER2315514A du 23 octobre 2023 (JO 24 octobre 2023).
L’article R. 311-1 du Code de la route
