Sommaire
Prolongations…
Un certain nombre de dispositifs devaient prendre fin en décembre 2023. Certains ont été prolongés :
Tickets restaurant
Prolongation du régime dérogatoire, jusqu’à fin 2024, permettant l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables.
Assurance chômage
Le gouvernement prolonge les règles actuelles d’assurance chômage jusqu’au 30 juin 2024, en attendant l’agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage.
Alternants
L’aide à l’embauche des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) est prolongée en 2024. Cette aide, cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis en situation de handicap, est accordée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés (et sous conditions aux entreprises de plus de 250 salariés).
Contrat de sécurisation professionnelle
Le terme du dispositif est reporté du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2024…
Automobile
Mon leasing électrique
Mise en place d’une offre de location longue durée de voitures électriques à 100 euros par mois. Pour en bénéficier :
- il faut un revenu fiscal de référence (par part) inférieur à 15 400 euros,
- habiter à plus de 15 km de son lieu de travail et
- utiliser sa voiture personnelle pour s’y rendre et effectuer plus de 8 000 km par an en voiture dans le cadre de son activité professionnelle.
- la location doit durer au moins trois ans.
Excès de vitesse inférieur à 5 km/h
Suppression de la réduction d’un point au permis de conduire en cas d’excès de vitesse inférieur à 5km/h à compter du 1er janvier 2024.
Permis de conduire à dix-sept ans
Un candidat âgé de dix-sept ans peut se présenter à l’examen pratique du permis de conduire pour la catégorie B et se voir délivrer un titre de conduite.
Malus écologique
Le barème 2024 du malus écologique, est encore plus sévère. S’agissant du malus CO2, le malus s’applique à partir de 118 grammes de CO2/km avec pour ce niveau de pollution une taxation de 50 euros.
En outre, le montant du malus peut dépasser les 50 % du prix TTC du véhicule. D’autre part, le malus au poids s’appliquera pour les véhicules neufs pesant plus de 1,6 tonne.
Entreprises
Pôle emploi devient France travail
Pour faciliter le dépôt des offres d’emploi, une plateforme unique de dépôt des offres d’emploi voit le jour et à disposition des entreprises. Il s’agit de faire connaître leurs besoins de recrutement à l’ensemble des usagers et à tous les acteurs du service public de l’emploi.
Tri à la source des déchets
En vertu de la Loi AGEC du 10 février 2020, les entreprises sont désormais tenues de trier leurs biodéchets. Cette obligation concerne tous les professionnels. Les biodéchets doivent être, soit compostés soit faire l’objet d’une collecte séparée.
Justice
Violences intrafamiliales
Tous les tribunaux et cours d’appel disposent désormais de Pôles spécialisés pour lutter contre les violences intrafamiliales pour favoriser une action rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires.
Social
Refus de CDI et signalement de l’employeur
Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs ont l’obligation de signaler à France Travail les refus d’un salarié en CDD, ou en contrat de mission, d’une proposition de CDI. Au bout de deux refus, le salarié perdra ses droits au chômage.
Logement
Lancement de MaPrimeAdapt’
Aide pour l’adaptation des logements, destinée aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, pour financer des travaux d’adaptation de leur logement et favoriser ainsi le maintien à domicile. Les travaux s’adaptent en fonction des besoins spécifiques préconisés dans le diagnostic logement autonomie.
Transition écologique
Tri à la source des déchets pour les particuliers
À partir du 1er janvier 2024, les collectivités territoriales sont tenues de mettre en place un tri à la source des biodéchets pour les particuliers. Les collectivités devront mettre en œuvre divers solutions de gestion de proximité ou de collecte séparée des biodéchets pour les particuliers :
- collecte en porte à porte ou en point d’apport volontaire,
- proposition de composteurs individuels pour ceux qui le souhaitent,
- mise en place de composteurs de quartiers ou en pied d’immeuble.
Elles devront informer leurs administrés des solutions mises en place.
Santé
Arrêts de travail prescrits en téléconsultation
Sauf s’il est prescrit par le médecin traitant, la prescription d’un arrêt de travail en téléconsultation est limitée à trois jours.
Interruption spontanée de grossesse
Les femmes ayant fait une fausse couche bénéficieront d’un arrêt maladie sans jour de carence.
Consommation
Protection des emprunteurs
A compter du 1er janvier 2024, les consommateurs ayant contracté un emprunt seront informés de leur changement de créancier lorsque leur créancier initial (c’est-à-dire celui qui leur a prêté une somme d’argent) cèdera leur dette à un autre créancier : information également sur l’identité et les coordonnées du nouveau créancier, les montants dus au moment du transfert et un point de contact auprès de l’acheteur de crédit.
Dans le courant de l’année 2024
Marketplaces
A compter du 17 février 2024, les places de marché en ligne (marketplaces) auront de nouvelles obligations qui favoriseront une meilleure information et une meilleure protection du consommateur : meilleure identification des vendeurs, obligation d’organiser leur interface afin de permettre aux vendeurs de fournir des informations sur les produits mis en ligne, obligation d’agir en cas de produits non-conformes ou dangereux. L’obligation de faire des contrôles aléatoires sur les annonces s’impose également.
Fin de la carte verte
A partir d’avril 2024, fin de l’obligation d’apposer la carte verte sur le pare-brise de son automobile, ce qui ne veut pas dire la fin de l’obligation d’assurance. La preuve de l’assurance sera désormais faite par la consultation, par les forces de l’ordre, du fichier des véhicules assurés (FVA) qui rassemble l’ensemble des contrats d’assurance automobile au tiers.
Contrôle technique moto
Le contrôle technique périodique des véhicules motorisés à deux ou trois roues (véhicules de catégorie L) et des quadricycles à moteur sera obligatoire à compter du 15 avril 2024. Sa mise en œuvre sera progressive selon un calendrier qui varie en fonction de la date de mise en circulation du véhicule. Ce contrôle technique périodique devra être effectué tous les trois ans, cinq ans après la mise en circulation d’un engin neuf.
Indice de durabilité Depuis 2021
Certains produits devaient indiquer un indice de réparabilité : lave-linge, smartphone, ordinateur portable, télévision, tondeuse à gazon électrique, lave[1]vaisselle etc. Une note de 0 à 10 attribuée au produit doit indiquer si le produit est difficilement réparable ou non réparable. En 2024, l’indice de réparabilité devient l’indice de durabilité : au critère de réparabilité, on ajoute le critère de fiabilité du produit et le critère d’évolutivité. Dans un premier temps, cet indice de durabilité s’appliquera aux téléviseurs (à compter du 1er octobre 2024) et aux lave[1]linges (au 1er janvier 2025).
A compter de la fin 2024…
Chargeur universel
A partir du 28 décembre 2024, obligation pour les professionnels de mettre en vente séparément l’appareil et son chargeur pour éviter au consommateur l’achat d’un nouveau chargeur s’il en possède déjà un. Les fabricants d’équipements radioélectriques devront désormais intégrer un port USB Type-C sur les supports de recharge afin de les rendre universels.
