Face au décès d’un être cher, nous sommes confrontés à une multitude de questions auxquelles nous ne savons pas répondre.
Cette FAQ répond aux questions les plus courantes lorsqu’on perd un proche.
L’organisation des obsèques
Est-il obligatoire de respecter les dernières volontés du défunt pour ses obsèques ? Si oui, comment ?
Le défunt peut avoir souscrit un contrat obsèques de son vivant. Dans ce cas, les obsèques sont déjà organisées et payées en tout ou partie.
Le défunt peut de son vivant désigner une ou plusieurs personnes pour organiser ses funérailles. Ces personne devront organiser les obsèques. Si le défunt a laissé de son vivant des volontés pour ses obsèques, cette personne devra les respecter. Au-delà, la succession devra payer la facture.
Dans tous les cas, des fonds peuvent être pris sur le compte du défunt, jusqu’à 5 000 €.
En cas d’absence de testament, le conjoint ou concubin survivant est sera le mieux placé pour connaître sa volonté, ainsi que les parents les plus proches.
Que faire si personne n’est d’accord sur les funérailles (lieu d’inhumation, crémation, cérémonie, etc.) ?
Si le défunt n’a pas laissé de volonté, la personne qui vivait avec lui ou ses proches parents sont supposés connaître sa volonté concernant ses obsèques. Si les proches n’arrivent pas à s’entendre, il faudra aller devant la justice.
Il est à noter que cette procédure est extrêmement rapide puisque le juge tranche dans les vingt-quatre heures et qu’aucun avocat n’est obligatoire.
Dans quel délai doit-on procéder aux funérailles ?
L’inhumation ou la crémation du défunt doivent avoir lieu dans les six jours ouvrables suivant le décès. Les dimanche et jours fériés ne comptent pas pour calculer le délai. Le délai pourra éventuellement être prolongé mais il faudra solliciter une autorisation de la Préfecture.
Si la personne est décédée dans un Ehpad ou en milieu médicalisé, la famille ou les proches disposent de dix jours à compter du décès pour réclamer le corps. L’établissement conserve gratuitement le corps les trois premiers jours qui suivent son décès. Le service des pompes funèbres choisi par l’entourage du défunt assure concrètement les formalités.
Le financement des obsèques
J’ai renoncé à la succession, dois-je participer aux frais d’obsèques ?
Si vous êtes un héritier ascendant ou descendant du défunt, vous devez participer aux frais d’obsèques, même si vous renoncez à la succession. L’obligation aux frais funéraires est assimilée à une obligation alimentaire. Vous ne pourrez échapper à cette obligation que si vous prouvez que votre parent a gravement manqué à ses obligations envers vous (maltraitance ou abandon par exemple).
J’ai réglé les frais d’obsèques de mon concubin, comment faire pour obliger la succession à les payer ?
Il peut être prélevé sur le compte bancaire du défunt jusqu’à 5 000 euros pour couvrir les dépenses dues à ses funérailles. Si vous avez réglé un dépassement au-delà de cette somme, vous pouvez demander à la succession de vous rembourser.
Si vous faites partie des héritiers, vous partagerez la dette, qui vient au passif de la succession, avec les autres héritiers du défunt.
Mon parent décédé n’avait pas de moyens financiers et moi non plus. Que puis-je faire ?
Le service des pompes funèbres est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources et de parents ascendants ou descendants pouvant matériellement assurer leurs funérailles. C’est la commune d’inhumation qui évalue l’absence de ressources. Elle doit alors organiser à ses frais l’inhumation du défunt en terrain commun.
La sépulture peut être reprise et les restes versés à l’ossuaire au bout d’un délai minimal de cinq ans d’inhumation.
Puis-je demander un devis à l’entreprise de pompes funèbres ?
Les pompes funèbres sont assurées par un service communal ou déléguées à une entreprise privée. La loi oblige les prestataires de services funéraires à établir des devis types de leurs prestations. Ils sont obligatoirement déposés dans les communes ou départements où ils exercent ou ont un établissement. Ces devis types sont publiés et consultables sur les sites Internet des communes de plus de cinq mille habitants.
L’entreprise doit fournir gratuitement un devis détaillé lors de la commande des funérailles
Le lieu où reposera le défunt
Peut-on conserver le corps du défunt à son domicile ?
Si le défunt est décédé d’une maladie contagieuse, ce ne sera pas possible.
Avant toute chose, il faut qu’un médecin constate le décès pour que les démarches funéraires puissent avoir lieu.
Si le défunt est décédé à son domicile, on peut y exposer le corps. Dans ce cas, il faut commander des soins de conservation à une entreprise de pompes funèbres. Les obsèques se dérouleront dans les six jours.
Il est aussi possible de transporter le corps, si le décès a eu lieu en établissement, au domicile où le défunt sera exposé. Ce transport est néanmoins soumis à autorisation des proches et doit être fait dans les quarante-huit heures du décès.
Dans tous les cas , vous devrez faire transporter le corps par une entreprise de pompes funèbres pour la mise en bière avant inhumation ou incinération.
Puis-je faire rapatrier le corps de mon parent à l’étranger ?
Votre parent peut avoir souhaité être inhumé à l’étranger. Cette démarche est possible sous conditions. Elle nécessite l’autorisation du consulat du pays de destination pour l’entrée du corps sur son territoire.
Il est possible de prévoir une option de rapatriement du corps à l’étranger dans les contrats d’assurance-obsèques. Pensez à vérifier si le défunt avait souscrit un tel contrat.
Ces prestations de rapatriement sont réalisées par des opérateurs de Pompes Funèbres connaissant les formalités à respecter dans ce cas. Le corps est transporté par avion.
Mon parent est décédé à l’étranger ? Comment ramener son corps en France ?
En cas de décès accidentel d’une personne à l’étranger, celle-ci peut avoir souscrit une assurance assistance qui couvre cette éventualité. Il convient alors de se rapprocher de l’assureur qui prendra en charge les démarches légales et le rapatriement du corps du défunt.
Cette garantie peut avoir aussi été souscrite dans le cadre d’un contrat obsèques.
Si ce n’est pas le cas, vous devez, sans délai, vous rapprocher du consulat français du lieu du décès à l’étranger. Après le constat du décès par les autorités locales, le consulat pourra le transcrire et délivrer un acte de décès français, indispensable pour procéder à l’ouverture de la succession du défunt.
L’intervention du consulat est indispensable pour faire rapatrier le corps ou les cendres du défunt en France. C’est le consulat qui est compétent pour délivrer l’autorisation de transport du corps ou des cendres du défunt vers la France. Le défunt doit être inhumé dans les six jours de son arrivée en France.
En cas de décès lors d’un attentat ou accident d’envergure, il convient de se rapprocher de la cellule de crise du ministère des Affaires étrangères qui accompagne les familles.
Qui choisit le lieu d’inhumation ?
Le lieu d’inhumation est normalement choisi d’après les dernières volontés connues du défunt ou celle des proches. C’est la commune qui autorise cette inhumation. Le droit à inhumation peut être différent selon que l’on fait usage du droit à une sépulture ou que l’on achète une concession.
Qu’est-ce que le droit à sépulture ?
Le droit à sépulture dans une commune est accordé de plein droit si le défunt est décédé dans ladite commune ou y était domicilié. Le droit à sépulture peut être demandé si le défunt vivait hors de France mais remplissait les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune.
Si le défunt a droit à être inhumé dans une concession funéraire de famille dans la commune, on parle alors d’un droit à sépulture de famille, distinct du simple droit à sépulture.
Attention, le droit à sépulture est un droit dit « en terrain commun ». Il est de courte durée et fait l’objet d’un droit de reprise par la commune au bout d’un délai minimum de cinq ans pouvant aller jusqu’à dix ans. Les restes sont mis en ossuaire ou incinérés.
Pour garder une sépulture de manière plus pérenne, il faut que le défunt ait droit à être inhumé dans une concession funéraire existante (droit à sépulture de famille) ou que lui de son vivant ou ses proches en achètent une dans la commune.
Qu’est-ce que la concession funéraire ?
A la différence du droit à sépulture, la concession funéraire n’est pas soumise à l’obligation d’être domiciliée dans la commune. La commune peut refuser de délivrer une concession funéraire mais son refus doit être motivé (manque de place par exemple).
La concession funéraire est achetée pour des durées variables de cinq à quinze ans, trente ans ou cinquante ans voire de manière perpétuelle. Chaque commune décide du type de concession qu’elle propose.
A l’échéance du contrat de concession, en cas de non-renouvellement, la commune doit attendre deux ans pour reprendre le terrain concédé. Même achetée de manière perpétuelle, une concession funéraire peut être reprise par la commune si elle est manifestement en état d’abandon.
Qui a le droit d’être inhumé dans une concession funéraire ?
Si la concession a été achetée par le défunt de son vivant, il est appelé le fondateur dans l’acte de concession. L’acte de concession, qu’il est très important de conserver, détermine qui a le droit d’y être inhumé.
Le fondateur peut avoir acheté une concession individuelle. Cette concession funéraire permet d’inhumer, outre le fondateur, la personne avec qui il était lié par mariage ou concubinage.
Un autre type de concession est la concession dite « de famille ». Certains membres de la famille bénéficient automatiquement du droit d’être inhumés dans la concession. Il s’agit essentiellement des ascendants, du conjoint et des enfants.
Le fondateur peut déterminer dans l’acte qui a le droit d’être inhumé dans la concession. Il peut exclure certains membres de la famille ou admettre une personne étrangère avec qui il a des liens particuliers d’affection. Si le fondateur n’a pas donné de précision lors de l’établissement de la concession, il faut l’accord de tous les ayants droits pour y mettre la dépouille d’une personne étrangère à la famille.
Il n’y a plus de place dans la concession. Que faire ?
Parfois, alors même que le défunt a le droit de se faire inhumer dans un caveau familial, la sépulture n’est pas en mesure de l’accueillir en raison d’un problème de place. Une pratique non encadrée par la loi s’est développée appelée action en réduction et de réunion de corps.
Cette pratique consiste à rassembler dans un reliquaire les restes d’un ou plusieurs défunts, afin d’introduire de nouveaux cercueils dans la concession. Depuis une décision de justice rendue par la cour administrative d’appel de Douai de 2012, il n’est plus possible de procéder à la réduction de corps sur simple autorisation du titulaire de la sépulture puisque, s’analysant en une exhumation, cette opération est subordonnée « tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune ». Il est obligatoire d’attendre au moins cinq ans après l’inhumation pour pouvoir réaliser cette action en réduction / réunion de corps.
Les autres questions liées aux obsèques qui peuvent se poser
Peut-on déplacer un défunt alors qu’il est déjà inhumé ?
Oui, il est possible de demander l’exhumation pour déplacer un proche dans un autre cimetière. Il est toutefois impératif de pouvoir justifier d’un motif grave et sérieux. Il peut s’agir par exemple d’une volonté du défunt, exprimée ou présumée.
Cette exhumation est très encadrée et ne peut être autorisée que par le maire de la commune du lieu où elle doit avoir lieu. En cas de désaccord entre les proches, seul le juge judiciaire peut trancher.
Le déplacement de la sépulture peut également avoir lieu en cas de déplacement d’un cimetière communal, de reprise de la concession arrivée à terme et non renouvelée ou de reprise de concession abandonnée.
Mon parent a demandé à être enterré sur une propriété privée. Est-ce possible ?
Le principe légal est l’inhumation dans le cimetière communal. Il était possible de fonder des cimetières privés dans le passé, mais ceci n’est plus possible. Il est néanmoins possible à titre individuel de mettre le corps ou les cendres d’un défunt dans un cimetière privé. Cette autorisation ne peut être délivrée que par le préfet du département où se situe la propriété.
La tombe d’un parent se situe sur une propriété privée. Puis-je la visiter ?
Les sépultures en terrain privé sont perpétuelles, inaliénables et incessibles. Même en cas de vente de la propriété, les héritiers gardent un droit d’accès aux sépultures. Ce droit d’accès peut être défini dans un acte reconnaissant la servitude grevant la propriété du fait d’un cimetière privé. Si ce n’est pas le cas, il est préférable de s’accorder de manière amiable avec les propriétaires pour procéder à la visite.
Seule une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique peut permettre d’enlever les sépultures et de transférer les restes dans le cimetière communal.
Mon parent a demandé à être incinéré. Pouvons-nous partager ses cendres entre ses enfants ?
La crémation a fait l’objet d’une loi qui a révoqué certains usages antérieurs. Il n’est désormais plus possible de partager les cendres du défunt. Il n’est plus possible non plus de les conserver à son domicile.
La seule exception concerne le dépôt des cendres dans un cimetière situé sur une propriété privée et sur autorisation du préfet du lieu du cimetière.
Comment pouvons-nous conserver les cendres du défunt ? Avons-nous le droit de les disperser ?
La législation prévoit que les cendres doivent être conservées dans une urne cinéraire, prévue pour cet usage. Le temps de décider du devenir des cendres, l’urne peut être conservée un an maximum dans un crématorium ou lieu de culte. Il n’est plus possible de conserver les cendres à son domicile de manière durable mais cela est toléré le temps d’organiser le transfert vers la destination finale. Ensuite, elle peut être inhumée dans une sépulture, scellée sur un monument funéraire, ou déposée dans une case d’un colombarium.
Il est possible de disperser les cendres dans un espace spécialement aménagé à cet effet (souvent appelé jardin du souvenir). On peut aussi disperser les cendres en pleine nature à la condition de procéder à une déclaration préalable à la mairie du lieu de naissance du défunt. La dispersion est autorisée en pleine mer (à plus de 300 m du rivage) mais peut être interdite sur les cours d’eau (il faut s’adresser à la mairie concernée). Il est formellement interdit de disperser les cendres dans un jardin privé car il ne s’agit pas de la pleine nature, en revanche, si le propriétaire est d’accord, c’est autorisé dans une grande étendue (forêt, champ, prairie). Il est cependant totalement interdit de les disperser sur la voie publique.
Si dans un délai d’un an, les proches n’ont pas décidé du sort des cendres, celles-ci sont dispersées dans un espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès ou dans le site cinéraire le plus proche.
L’administration du cimetière peut-elle incinérer les restes d’un défunt ?
Lors d’une reprise de sépulture, les communes peuvent recourir à la crémation administrative plutôt qu’au dépôt en ossuaire.
Ceci n’est pas possible si le défunt a laissé des volontés contraires ou si les ayant droits s’y opposent.
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