Est-il possible de contester le fait de ne pas avoir reçu l’avis de contravention initial ?
La réponse est oui.
Par une décision du 16 février 2021, la Cour de cassation refuse de condamner une société pour non-désignation de conducteur.
En effet, si le dirigeant conteste avoir reçu l’amende initiale le Ministère public doit apporter la preuve de cet envoi.
Une entreprise avait reçu deux avis de contravention pour non-désignation de conducteur, pour des infractions avec deux véhicules de société différents.
L’entreprise a décidé de contester l’amende, prétextant ne pas avoir reçu les deux avis de contravention.
Le tribunal de police a condamné l’entreprise à deux amendes de 675 €, l’estimant coupable.
Celle-ci a contesté devant la Cour de cassation.
La Cour de cassation a donné raison à l’entreprise, le Ministère public ne rapportant pas la preuve de l’envoi des deux avis de contravention initiaux.
Cette décision s’applique quel que soit le statut du contrevenant, particulier ou professionnel et quelle que soit l’infraction relevée.
Source : Cass. crim., 16 févr. 2021, no 20-84.324
Les entreprises individuelles doivent- elles dénoncer le conducteur ?
Désormais, la réponse est oui !
Jusque-là, seule la jurisprudence répondait à cette question.
En raison du nombre important de contestations formulées sur cette amende par des dirigeants d’entreprise individuelle, estimant ne pas être tenus à l’obligation de dénonciation (puisque n’ayant pas de personnalité morale), la Cour de cassation avait dû se pencher sur la question.
Le 21 avril 2020, La Cour de Cassation estimait qu’une entreprise individuelle « n’est pas une personne morale.
L’administration ne pouvait, par conséquent, poursuivre dirigeant au titre de l’infraction de non-désignation et infliger de telles amendes ».
La loi du 8 avril 2021 intitulée « Justice de proximité et réponse pénale » vient régler de manière définitive la question.
Ainsi, on étend aux infractions routières l’obligation de désignation du conducteur commises au moyen de véhicules immatriculés par erreur au nom d’une personne morale.
Cet article vise les entreprises individuelles qui auraient immatriculé à tort leur véhicule au nom d’une personne morale, alors qu’elles en sont par nature dépourvues (micro-entreprises, EURL, etc).
La modification du certificat d’immatriculation se fait gratuitement sur le site du Ministère de l’intérieur.
En cas d’infraction routière, l’entrepreneur individuel devra s’auto-désigner et ne pourra plus contester en arguant de l’absence de personnalité morale.
En outre, l’entrepreneur qui régularise la situation dans le délai de 45 jours satisfait à l’obligation de désignation
Source : L. no 2021-401, 8 avr. 2021, art. 10, JO 9 avr. , article L.121-6 code de la route
Simplification des modes de consultation des points de permis et des documents essentiels
Le gouvernement souhaitait permettre au titulaire d’un permis de conduire de consulter le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d’une plateforme numérique dédiée.
Un récent arrêté du 24 mars 2021 vient déterminer le cadre dans lequel devrait s’appliquer cette nouveauté.
Il prévoit la mise en place d’une procédure dématérialisée poursuivant deux objectifs : consulter son solde de points et télécharger son relevé restreint d’informations.
Quelles sont les nouveautés apportées par ce nouveau dispositif ?
- En premier lieu, l’arrêté modifie le texte ayant mis en place la plateforme Télépoints datant de 2007 en y intégrant, désormais, la possibilité d’accéder directement au relevé restreint des informations du titulaire du permis.
L’obtention du relevé de points se simplifie.
- En second lieu, il élargit l’accès de ces données disponibles via ce téléservice à l’adresse de l’usager.
- Enfin, concernant le relevé intégral, sur lequel figurent toutes les infractions au Code de la Route commises par un automobiliste:
Désormais, les titulaires obtiendront leur code confidentiel dans ce relevé ou par l’envoi d’un simple SMS.
Auparavant il fallait se déplacer en préfecture soit faire la demande par courrier.
https://www.axa.fr/complementaire-sante/protection-juridique.html?utm_source=blog_juridica
SOURCE : A. n° INTS2101713A, 24 mars 2021 : JO 13 avr. 2021
