Un de vos proches présente des signes d’altération de ses capacités et il n’est plus en mesure de gérer seul ses affaires, des mesures existent destinées à le protéger.
Le juge peut désigner un tiers chargé de l’assister et/ou de le représenter. Le degré de protection varie en fonction du besoin de la personne à protéger.
1- Les différents types de mesures de protection
Il existe différentes mesures de protection en droit français. Elles adaptent le degré de protection en fonction du degré d’altération des facultés de la personne à protéger.
La sauvegarde de justice, la mesure la plus légère
Si votre proche perd en autonomie pour certains actes et de manière temporaire, une sauvegarde de justice peut être prononcée. Il s’agit de la mesure la moins contraignante.
On l’utilise dans l’attente du rétablissement de la personne à protéger. Le juge la prononce pendant la durée de placement sous tutelle ou curatelle.
Le juge confie certaines missions à un mandataire spécial. La personne protégée peut donc accomplir tous les actes de la vie courante à l’exception de ceux expressément confiés au mandataire.
Si le majeur accomplit des actes qui relèvent de la compétence du mandataire, ces actes encourent l’annulation. Le mandataire peut faire corriger et annuler des actes que le majeur aurait pris seul pendant la mesure de sauvegarde.
La sauvegarde est une mesure de courte durée. Elle dure un an renouvelable une fois pour la même durée
Il existe deux types de sauvegarde en fonction de qui en fait la demande.
La sauvegarde médicale
Elle résulte d’une déclaration faite par un médecin au procureur de la République.
La sauvegarde judiciaire
Le majeur lui-même la demande directement au juge des contentieux de la protection.
Les proches du majeur, le procureur de la République, une personne exerçant déjà une autre mesure de protection notamment, ou un tiers tel qu’un médecin ou un directeur d’établissement de santé peuvent également formuler cette demande.
La fin de la sauvegarde de justice
La mesure prend fin à l’expiration du délai pour lequel elle a été prononcée ou sur décision du juge.
La curatelle, une mesure intermédiaire
Si votre proche nécessite une protection plus importante, une mesure de curatelle peut être envisagée.
La curatelle permet à la personne de bénéficier d’une assistance de manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle est une mesure de longue durée. Elle dure maximum cinq ans, renouvelable pour la même durée.
Si les facultés personnelles de l’intéressé n’apparaissent manifestement pas susceptibles d’amélioration, le juge peut décider, après avis médical, de renouveler la curatelle pour une durée plus longue ne pouvant pas dépasser vingt ans.
Il existe trois sortes de curatelles.
La curatelle simple
La personne protégée accomplit seule les actes de gestion courante, dits actes d’administration. Les actes d’administration sont les actes qui n’engagent pas son patrimoine. Il peut s’agir de l’ouverture d’un premier compte bancaire, de la résiliation d’un bail ou encore de la souscription d’une assurance par exemple.
Les actes de disposition sont des actes plus importants et qui entrainent des conséquences sur le patrimoine de la personne placée sous curatelle.
Il s’agit, par exemple, de la vente d’un immeuble ou de l’achat d’un véhicule. Ces actes nécessitent l’assistance du curateur.
Concrètement, le curateur devra apposer sa signature à côté de celle de la personne protégée.
Il ne pourra pas se substituer à la personne placée sous curatelle pour agir en son nom,
S’il constate que la personne placée sous curatelle compromet gravement ses intérêts : le curateur devra saisir le juge pour obtenir l’accord afin accomplir seul un acte déterminé ou pour provoquer l’ouverture de la tutelle.
La curatelle renforcée
Le curateur aura ici pour mission supplémentaire de gérer le compte bancaire de la personne en percevant ses revenus et en réglant ses dépenses.
Le curateur dépose l’excédent des sommes sur un compte laissé à la disposition du majeur protégé.
La curatelle aménagée
C’est le juge qui fixe les missions du curateur en déterminant les actes que la personne peut faire seule et ceux soumis au curateur.
Dans la cadre d’une curatelle, il existe une période dite « période suspecte ». Il s’agit de la période de deux ans précédant le prononcé de la mesure. Le juge pourra réduire voire annuler les actes passés par le majeur pendant ces deux années.
La personne qui conteste l’acte passé par le majeur sous protection devra prouver d’une part que le majeur protégé n’était pas apte à défendre ses intérêts du fait de l’altération de ses facultés personnelles,
En outre, elle devra également prouver que la personne avec qui elle a conclu cet acte avait connaissance de cette situation.
La fin de la curatelle
La mesure de curatelle peut prendre fin si la personne protégée ne nécessite plus de protection.
Elle se termine également si une mesure de tutelle est prononcée ou si la durée de la mesure arrive à expiration.
La tutelle, la mesure la plus protectrice
Elle permet une représentation de manière continue pour tous les actes de la vie civile.
La tutelle est prononcée pour une durée initiale de cinq ans maximum, renouvelable pour la même durée.
La mesure de placement initiale pourra être prolongée jusqu’à dix ans si les facultés de la personne ne sont pas susceptibles de connaître une amélioration.
Comme pour la curatelle, le juge se prononcera après avis médical et pourra décider de renouveler la mesure. La durée de cette mesure ne pourra excéder vingt ans.
Bon à savoir :
La tutelle donne lieu à une mention portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.
L’effet de la tutelle
La mesure de tutelle va permettre une représentation totale de la personne protégée. Cette dernière continue de prendre seule les décisions propres à sa personne.
Ainsi, la reconnaissance d’un enfant ou les actes d’autorité parentale ne donnent jamais lieu à assistance ou représentation. Cependant, l’accord du tuteur sera nécessaire pour les actes d’administration.
Les actes de disposition, quant à eux, sont soumis à l’accord du juge ou du conseil de famille. Ainsi, l’autorisation de ces derniers est nécessaire pour faire une donation ou un testament par exemple.
Le conseil de famille est une particularité propre à la tutelle. Le juge peut décider d’organiser la tutelle avec cet organe. Le conseil de famille a notamment le pouvoir de choisir le tuteur.
Comme pour la curatelle, le juge a la possibilité de réduire voire annuler certains actes passés dans le cadre de la « période suspecte ».
La fin de la tutelle
La mesure peut prendre fin soit lorsqu’elle n’est plus nécessaire, soit parce qu’une mesure de curatelle est prononcée, soit que la durée fixée par le juge est expirée ou encore en cas de décès de la personne protégée.
2- Tutelle & curatelle : la procédure à suivre pour leur mise en place
La mesure doit être demandée au juge des contentieux de la protection.
Les personnes pouvant demander une mesure de protection :
La demande de protection peut être introduite soit par la personne à protéger elle-même, soit par des tiers comme :
- son conjoint, son partenaire de Pacs (pacte civil de solidarité), ou son concubin à moins que la vie commune ait cessé entre eux
- un parent ou une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
- le procureur de la République
- ou la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique pour les demandes de placement sous sauvegarde, tutelle ou curatelle.
La constitution du dossier
La demande devra être accompagnée de certaines la copie pièces justificatives comme :
- l’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de trois mois
- la pièce d’identité de la personne à protéger et celle du demandeur
- le certificat médical circonstancié décrivant l’altération des facultés de la personne à protéger et l’évolution prévisible
- le formulaire de demande Cerfa n°15891 rempli.
Pour l’habilitation familiale, la personne introduisant la demande devra également joindre un justificatif du lien de parenté avec la personne à protéger ou des lettres des membres de la famille acceptant la nomination.
La demande devra être adressée au juge territorialement compétent, c’est-à-dire celui de la résidence principale de la personne à protéger.
L’audition
Le juge a l’obligation d’entendre la personne à protéger sauf si elle est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté ou si cela nuit à sa santé.
Lors de cette audition, le majeur peut être assisté d’un avocat ou d’une personne de son choix sous réserve de l’accord du juge. Le juge a la possibilité de procéder à l’audition des proches de la personne à protéger. Il peut également ordonner des mesures d’instruction et faire procéder à des enquêtes sociales.
Le choix du mandataire ou de la personne habilitée dans le cadre d’une curatelle, tutelle ou autre mesure
Le juge prend en compte la volonté de la personne protégée, ainsi que celle de sa famille.
Le juge privilégie les proches du majeur. Si aucun proche ne peut accomplir cette mission, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il s’agit d’un professionnel qui exerce des missions de protection des majeurs.
En tout état de cause et quel que soit le mandataire, le tuteur ou le curateur désigné, il doit dans tous les cas rendre compte de sa mission au juge. Par conséquent, il fournit tous les ans un compte de gestion annuel, c’est-à-dire un document faisant état de la situation financière de la personne protégée.
Recours contre une décision de tutelle ou de curatelle
Les décisions de placement sous mesure de protection peuvent faire l’objet d’un recours.
A cet égard, le délai d’appel est de quinze jours à compter du jugement ou à compter de sa notification.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Bon à savoir :
Il existe une spécificité pour la sauvegarde. La mesure de sauvegarde, en elle-même, n’est pas susceptible de recours. Cependant, la décision de désignation du mandataire peut faire l’objet d’un appel.
Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120 (la tutelle d’une personne majeure)
