Aides aux entreprises : le panorama non exhaustif

De nombreuses aides à destination des entreprises existent. Mais faute de les connaître, certains professionnels n’entament pas les démarches pour obtenir ces aides. Voici un recensement non exhaustif des aides dont peuvent bénéficier les professionnels en fonction du moment de vie de leur entreprise de sa création à sa cession.

Les aides proposées lors de la création de l’entreprise

Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)

OBJET

• Bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales

CONDITIONS

• Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Avoir plus de 18 ans et moins de 26 ans

Être dans l’une des situations suivantes :

• Demandeur d’emploi indemnisé
• Demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
• Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
• Travailleur indépendant
• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
• Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV) : Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)

DÉMARCHES / POUR PLUS D’INFORMATIONS :
Pas de démarche particulière à effectuer. L’aide est versée automatiquement. Toutefois, pour les indépendants sous le régime de la micro-entreprise, il est nécessaire de remplir ce formulaire et l’adresser à l’URSSAF. 

Télécharger le formulaire 

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

OBJET
L’ARCE permet au demandeur d’emploi, qui touche l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) et qui créé ou reprend une entreprise, de percevoir 45% des droits de l’ARE par Pôle emploi.

CONDITIONS

• Être bénéficiaire de l’ACRE (cf ci-dessus).

Être dans l’une des situations suivantes :

• Demandeur d’emploi, bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), qui cré ou repend une entreprise
• Demandeur d’emploi autorisé à bénéficier de l’ARE, mais qui ne la perçoit pas au moment du démarrage de son activité
• Salarié licencié qui commence ses démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant sa période de préavis, son congé de reclassement ou son congé de mobilité
  
  

DÉMARCHES / POUR PLUS D’INFORMATIONS :

Déposer une demande d’ARCE auprès de Pôle emploi en joignant un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif ACRE (exemple : extrait Kbis).

Les aides proposées en cas d’investissements dans l’entreprise

Fonds de garantie de Bpifrance

OBJET
Ce fond de garantie permet que Bpifrance garantisse les prêts à hauteur de 50 à 70 % (en fonction du fonds de garanties concerné)

CONDITIONS
Fixées par Bpifrance (conditions variables qui dépendent du fonds de garantie concerné)

DÉMARCHES / POUR PLUS D’INFORMATIONS :
Contacter son antenne locale Bpifrance, sa banque professionnelle, un établissement de crédit spécialisé, une société de crédit-bail agréée par Bpifrance, ou encore une société de capital-risque agréée par Bpifrance.

Contrat de développement investissement Bpifrance

OBJET
Prêt accordé par Bpifrance sur 6 ans sans garantie et sans caution d’un montant de 40 000 € à 600 000 € accordé dans la limite des fonds propres de la société

CONDITIONS

• Société de plus de 3 ans, bénéficiaire et en croissance et qui réalise des investissements immobiliers ou matériels avec des dépenses immatérielles.
• Le prêt est accordé en complément d’un prêt bancaire au moins égal au contrat de développement

Fonds national pour la société numérique

OBJET
Aide mixte sous forme de subventions et d’avances remboursables jusqu’à 50 % d’un projet collaboratif visant le développement des nouveaux usages, services et contenus numériques innovants

CONDITIONS

Entreprise (ou établissement de recherche ou association) n’étant pas en difficulté. Elle doit être en capacité financière d’assurer la part des coûts restant à sa charge après déduction de l’aide et ayant un plan de valorisation des résultats du projet

DÉMARCHES / POUR PLUS D’INFORMATIONS

Dépôt d’un dossier par voie électronique de candidature auprès de Bpifrance sur leur site internet : Bpifrance – Servir l’Avenir

Les aides proposées lors du recrutement de nouveaux salariés

Dispositif des emplois francs

OBJET
Aide financière pouvant aller jusqu’à 7 000 € en fonction du type de contrat de travail (CDI ou CDD)

CONDITIONS

• Embaucher un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi ou un jeune suivi par une mission locale non inscrit comme demandeur d’emploi qui réside dans l’un des quartiers faisant partie de l’expérimentation
• Embaucher en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois au plus tard le 31 décembre 2021
• Ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant cette embauche

DÉMARCHES / POUR PLUS D’INFORMATIONS :

Envoyer une demande d’aide en remplissant le cerfa n°16035*04 et l’adresser à pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail

Télécharger le formulaire cerfa

Les aides proposées aux entreprises touchées par la crise sanitaire

Prêts divers accordés / sécurisés par BpiFrance (y compris prêts garantis par l’Etat)

OBJET
Assurer la trésorerie des entreprises par des prêts ou des lignes de crédit sécurisées

CONDITIONS
Fixées par BpiFrance

DÉMARCHES / POUR PLUS D’INFORMATIONS :
Contacter son établissement bancaire ou l’antenne local de BpiFrance Plus d’informations disponibles également sur le site de BpiFrance : Bpifrance – Servir l’Avenir

NB : Délai prolongé au 30 juin 2022 pour les prêts garantis par l’Etat

Assurance prospection (renforcée pour le COVID)

OBJET
Inciter les petites et moyennes entreprises à tenter de conquérir des marchés étrangers avec un financement de la trésorerie et une garantie contre les échecs des démarches de prospection

CONDITIONS
Accord préalable de BpiFrance en fournissant :

• un bilan de 12 mois minimum,
• la preuve que les produits sont déjà commercialisés et
• le justificatif d’un CA inférieur à 500 millions d’euros

DEMARCHE POIUR PLUS D’INFORMATIONS
Déposer une demande sur le site Bpifrance ou auprès d’une antenne Bpifrance 

Nota bene : un remboursement des aides perçues en fonction des résultats réalisés peut-être exigé.

Les aides proposées en cas de développement de l’entreprise à l’étranger

Crédit export

OBJET
Faciliter l’octroi de délais de paiement à des organismes étrangers

CONDITIONS

• Crédit accordé au client étranger pour qu’il achète en France entre 5 et 75 millions d’euros
• Crédit accordé par l’entreprise et repris par BpiFrance entre 1 et 25 millions d’euros

Démarches : 

• Déposer une demande sur le site de BpiFrance ou auprès d’une antenne locale de BpiFrance
• Contacter les services de BpiFrance

Chèque relance export

OBJET
Financer des prestations de conseil à l’export par des organismes agréés pour l’accompagnement à l’international à hauteur de 50% (minimum 500 €)

CONDITIONS

• Opérations jusqu’au 15 octobre 2022 avec un montant maximum compris entre 1 500 € à 2 000 € en fonction de la prestation
• Respecter les conditions applicables aux aides non-soumises à l’approbation de la commission européenne (notamment 200 000€ d’aide maximum sur 3 ans)

DÉMARCHES / POUR PLUS D’INFORMATIONS :
Déposer le dossier de demande disponible sur le site dédié : Team France Export au plus tard le 30 juin 2022

Les aides proposées au moment du départ à la retraite et de la cession de l’entreprise

Exonération des plus-values

OBJET
Exonérer d’impôt sur le revenu les plus-values professionnelles issues de cessions d’actifs

CONDITIONS

• Plus-values entrant dans le champ d’une activité professionnelle liée à la cession de tout ou partie du patrimoine professionnel
• Recette inférieure à 90 000 € pour les prestations de services, 250 000 € HT pour les entreprises agricoles ou commerciales
• Durée d’activité supérieure à 5 ans (date de création ou d’acquisition du fonds de commerce comme point de départ)

DÉMARCHES / POUR PLUS D’INFORMATIONS :
Contacter le centre des impôts des entreprises ou son expert-comptable

Exonération des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre familial

OBJET
Exonérer de droits de donation les cessions d’entreprises intra-familiales à hauteur de 75%

CONDITIONS

• Rédiger un engagement de conservation de deux ans pour au moins 17 % des droits financiers et de vote (sauf si cela concerne des titres boursiers : 10 %) par les bénéficiaires du don et attester chaque année de son respect
• L’engagement de conservation doit être enregistré auprès des impôts
• Exercice par une des personnes donataire d’une activité professionnelle principale dans la société

DÉMARCHES / POUR PLUS D’INFORMATIONS :
Contacter le centre des impôts des entreprises ou un notaire qui se chargera de faire l’acte de donation et les enregistrements nécessaires