Sommaire
Avant de vous engager
Comment souscrire un abonnement à la salle de sport ?
Vous pouvez vous rendre directement sur place. La plupart des salles permettent une séance d’essai.
Sinon, des grandes chaînes vous offrent la possibilité de souscrire par internet. Certaines marques pratiquent le démarchage commercial par téléphone. Dans ces deux cas, dès la conclusion du contrat hors établissement, c’est-à-dire autrement que directement dans les locaux de la salle de sport, vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze jours.
Quels documents les salles de sport demandent-elles ?
Lors d’une inscription à la salle de sport il faut souvent fournir une pièce d’identité, un certificat médical d’aptitude sportif ainsi qu’un RIB pour les prélèvements mensuels. Cependant, ces documents peuvent varier en fonction des pratiques de la salle de sport concernée.
Pour les mineurs, un accord parental pourra être demandé par la salle de sport.
Quelques conseils pratiques avant de souscrire un abonnement
Avant de souscrire un abonnement à la salle de sport, il est préférable de visiter les locaux, de vérifier que vous êtes bien apte à pratiquer les sports choisis en consultant un médecin. Les salles de sport vous permettent fréquemment de faire une séance gratuite d’essai, ce qui pourra être opportun notamment en termes de vérification des équipements, etc.
Lisez attentivement le contrat que le professionnel vous présente. Ce contrat doit contenir les informations essentielles suivantes :
- les heures d’ouverture de la salle de sport ;
- les tarifs en fonction des différentes prestations (prix des options, frais de dossier, frais de résiliation éventuels) ;
- la période durant laquelle votre abonnement ne peut pas être résilié, appelée « période d’engagement » ou a contrario les conditions d’exécution du contrat quand il est sans durée d’engagement ;
- les informations précontractuelles telles que les conditions générales de vente, l’identité d’un médiateur en cas de litige, les mentions légales, etc.
Comment reconnaître une clause abusive dans un contrat d’abonnement ?
La commission des clauses abusives a émis des recommandations auprès des salles de sport afin que leurs contrats ne contiennent aucune clause abusive et qu’ils soient le plus clair possible.
Les clauses abusives sont définies par l’article L. 212-1 du Code de la consommation, ce sont des clauses qui ont pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur entre les droits et obligations des parties au contrat. Elles ne s’appliquent pas, mais le reste du contrat n’est pas remis en cause et continue de s’appliquer.
Ces clauses dites abusives sont répertoriées par deux listes de la Commission des clauses abusives. Il y a des clauses noires et des clauses dites grises.
Les clauses noires (au nombre de douze) sont strictement interdites et ne peuvent figurer dans aucun contrat. A titre d’exemple, est interdite la clause autorisant le professionnel à se soustraire à ses obligations contractuelles.
Les clauses grises sont des clauses qui sont présumées abusives et qui en cas de litige doivent être défendues par le professionnel. Cela pourrait être le cas d’une clause autorisant le professionnel à résilier le contrat sans délai raisonnable.
Dois-je souscrire une assurance pour mon abonnement à la salle de sport ?
Il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance pour vous inscrire dans une salle de sport.
En effet l’article D. 321-1 du Code du sport impose aux salles de sport de prendre une assurance civile couvrant autant ses employés que ses licenciés et pratiquants. Cette assurance permet aux salles de sport de se protéger en cas de blessure d’un des abonnés dans la salle de sport.
Cependant, il peut être opportun de s’assurer à titre personnel pour se protéger en cas de blessure qui ne serait pas due à une négligence de la salle de sport.
Le coin du juriste
Vous ne bénéficierez pas de droit de rétractation si vous souscrivez dans les locaux de la salle de sport, sauf si les conditions générales en disposent autrement.
Lors de la souscription du contrat, la salle de sport doit obligatoirement vous remettre un exemplaire du contrat signé, accompagné des conditions générales de vente. Gardez les bien ! Ils pourront vous servir en cas de litige que ce soit en cours de contrat ou au moment de la résiliation.
En cours de contrat
Quelles sont les obligations d’une salle de sport ?
Les salles de sport ont plusieurs obligations :
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Obligation de moralité :
il est important de rappeler que la loi interdit à toute personne d’exploiter une salle de sport si elle a déjà été condamnée pour un fait réprimé par l’article L. 212-9 du Code du sport tel qu’un crime, une agression sexuelle, un usage de stupéfiants, etc.
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Obligation d’hygiène et de sécurité :
L’hygiène :
comme son nom l’indique, il s’agit notamment de maintenir les locaux propres pour les usagers et de mettre à disposition de l’eau potable.
La sécurité :
L’obligation de sécurité consiste à rappeler aux pratiquants les consignes techniques, à vérifier leurs capacités physiques et psychologiques en fonction de l’activité sportive pratiquée mais aussi à veiller à l’entretien régulier des équipements sportifs mis à disposition. La salle de sport doit également afficher dans ses locaux les diplômes des personnes exerçant dans l’établissement, les textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité, le numéro des secours ainsi que l’attestation d’assurance conclue par la salle de sport.
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Accessibilité :
les salles de sport doivent pouvoir être accessibles à toute personne porteuse d’un handicap. Ces personnes doivent aussi pouvoir bénéficier de toutes les offres proposées par l’établissement.
La salle de sport a également l’obligation de vous fournir l’accès à la salle et de vous garantir les cours et équipements mentionnés au contrat, selon les termes convenus (horaires, effectif minimum de participants, etc).
La salle de sport peut-elle modifier les termes du contrat sans mon accord ?
Votre contrat d’abonnement ne peut pas être modifié unilatéralement par la salle de sport. Toute clause au contrat prévoyant cette modification unilatérale sera réputée non écrite car elle sera considérée comme abusive.
Cependant, selon l’article R. 212-4 du Code de la consommation, il est possible que le contrat (à durée indéterminée) contienne une clause stipulant que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.
La salle de sport est-elle responsable si je me blesse à cause d’un équipement sportif ?
Si vous vous blessez à cause d’un équipement sportif, il faudra vérifier si l’équipement en question avait bien été entretenu par la salle de sport, mais il faudra aussi vérifier que la salle de sport a bien respecté son obligation de sécurité de moyen. En effet, il faut que la salle de sport vous ait expliqué le fonctionnement du matériel, sinon elle pourra être déclarée responsable si vous vous blessez (Cour d’appel de Colmar, 2e civ., 15 octobre 2020 – n° 19/01351).
Qui est responsable en cas de chute dans le club de sport ?
En cas de chute dans la salle de sport, que ce soient les douches, les vestiaires ou même lors de l’utilisation des machines, la salle de sport a une obligation de sécurité de moyen. Cela signifie que le gérant de la salle de sport a l’obligation de mettre en place tous les moyens assurant la sécurité au sein de la salle de sport. Il faudra donc en cas de blessure apporter la preuve que la salle de sport n’a pas respecté cette obligation de sécurité.
Concrètement, si vous vous blessez en glissant sur le sol de la salle de sport qui a été nettoyé mais qu’aucun panneau n’indiquant « sol glissant » n’est présent, alors la salle de sport sera responsable. En revanche, la responsabilité de la salle de sport ne pourra être engagée si malgré la présence de panneau vous informant du sol glissant, vous avez pris le risque de courir pieds nus et avez chuté.
Si je ne me rends pas à la salle de sport, est ce que je peux être remboursé ?
Un défaut de consommation d’un abonnement par l’abonné de donne pas droit à un remboursement. En effet, la salle de sport s’engage à vous laisser profiter des équipements mis à votre disposition mais ne surveille pas que vous utilisiez bien votre abonnement.
J’ai été exclu de la salle de sport. Est-ce légal ?
Les contrats d’abonnement des salles de sport peuvent contenir une clause d’exclusion du consommateur si celui-ci a un comportement inapproprié, contraire aux bonnes mœurs ou gênant pour les autres membres de la salle. Cette clause n’est pas considérée comme une clause abusive (Cour d’appel, Douai, 1re chambre, 1re section, 23 juin 2022 – n° 20/04648). Cependant, l’exclusion de la part du professionnel doit être motivée sur des motifs préalablement définis dans les conditions générales.
Je me fais voler des effets personnels dans mon casier, quels sont mes recours ?
Il convient de préciser que la Commission des clauses abusives considère qu’une clause du contrat aux termes de laquelle le gérant se dédouane de toute responsabilité en cas de vol, est abusive. Ainsi, le gérant ne pourra se dédouaner de toute responsabilité que s’il prouve qu’il a bien pris toutes les mesures nécessaires pour surveiller vos objets personnels.
Par ailleurs, la salle de sport a une obligation de sécurité. Il faut donc qu’elle ait mis tous les moyens possibles pour assurer la sécurité de vos biens personnels. Si des casiers fermables sont à votre disposition et qu’il vous est offert la possibilité de remettre à l’accueil vos effets personnels, alors il sera difficile de tenir pour responsable la salle de sport en cas de vol, notamment si vous avez choisi de conserver vos effets personnels de valeur avec vous (et les avez par exemple posé sur votre serviette, sous vos chaussures, etc).
Attention toutefois, vous n’êtes pas dispensé de prendre certaines précautions, notamment en évitant d’apporter des objets de grande valeur (montre, smartphone dernier cri, forte somme en argent liquide, ordinateur professionnel, etc).
Puis-je résilier mon abonnement à n’importe quel moment ?
La résiliation d’un abonnement à la salle de sport est encadrée par le contrat que vous avez signé qui doit préciser les modalités de résiliation en fonction de la formule souscrite.
Les conditions de résiliation dépendent généralement de la durée du contrat, du type d’abonnement souscrit :
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Si votre abonnement précise une durée d’engagement déterminée
Certains abonnements prévoient une durée d’engagement, vous pourrez dans ce cas résilier votre abonnement à l’issue de celle-ci uniquement en respectant l’éventuel préavis prévu au contrat. Il est rare mais pas impossible que le contrat mentionne des causes de résiliation anticipée. Si aucune cause de résiliation anticipée n’est prévue ou si vous ne remplissez pas les conditions prévues, vous serez tenu jusqu’à la fin de l’engagement.
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Si votre abonnement est sans engagement de durée
Si vous disposez d’un abonnement sans durée d’engagement, votre résiliation pourra se faire à tout moment en respectant les termes du contrat (résiliation par mail, courrier, ou en vous rendant sur place). Certains contrats prévoient un petit préavis à respecter.
Quels sont les motifs pour justifier une résiliation anticipée ?
Dans la pratique, il faut savoir que très peu d’évènements sont susceptibles de justifier la résiliation anticipée du contrat. Le fait de tomber enceinte, de tomber malade, d’avoir une blessure font partie des raisons que les consommateurs considèrent comme légitimes pour résilier. Pourtant, d’un point de vue juridique, ce n’est pas le cas. Il faut donc impérativement reprendre les termes du contrat et vérifier les causes de résiliation acceptées par l’établissement.
Quelques illustrations :
Je suis enceinte
Le fait d’être enceinte ne justifie pas à lui-seul la résiliation du contrat. L’état de grossesse, quand il n’est pas accompagné de problèmes de santé particuliers attestés par un certificat médical, n’est pas un évènement incompatible avec la pratique du sport et donc susceptible d’autoriser la résiliation anticipée du contrat, sauf si le contrat le permet. Si le contrat ne le permet pas, rien ne vous empêche de tenter de demander à suspendre votre abonnement le temps de votre grossesse, au bon vouloir du gérant. A défaut de clause de résiliation, le contrat peut tout à fait prévoir une période de suspension de votre abonnement. Si ce n’est pas le cas, l’établissement est donc libre de la refuser.
Attention : la grossesse ne répond pas aux caractéristiques de la force majeure et ne justifie donc pas la suspension ou la résiliation du contrat automatique du contrat sur le fondement de l’article 1218 du Code civil. La jurisprudence est claire sur ce point, l’obligation du client est de payer la prestation. Le fait qu’il soit empêché de profiter de sa prestation ne constitue pas un cas de force majeure puisque son obligation réside uniquement dans le fait de s’acquitter du prix de l’abonnement. La force majeure aurait plutôt vocation à être invoquée par la direction de la salle de sport qui ne serait plus en mesure de s’exécuter (incendie des locaux, catastrophes naturelles, etc.).
On peut faire le même raisonnement pour la maladie ou tout autre motif que vous pourriez invoquer.
Je déménage
Le déménagement n’est pas non plus une cause de résiliation légitime, sauf si le contrat le prévoit. Dans certains cas, les salles de sport sont des chaînes. Ainsi elles permettent la résiliation pour cause de déménagement sauf si votre nouveau domicile se trouve à proximité d’une salle du même groupe, auquel cas le contrat se trouve transféré dans cette nouvelle salle.
Je tombe malade
Le raisonnement est le même que pour la grossesse. Il est toujours possible de solliciter l’établissement afin de connaître sa position sur cette demande, la résiliation ou la suspension étant là encore à son bon vouloir. Le fait de devoir être opéré, de s’être blessé est généralement prévu par le contrat mais quand cela n’est pas le cas, il justifie au mieux la suspension du contrat et le report de la prestation à un moment où le consommateur pourra de nouveau profiter des prestations dans des conditions normales.
La salle de sport peut-elle refuser ma résiliation ?
Si la salle de sport refuse votre courrier de résiliation, alors que vous avez respecté les conditions générales du contrat, vous devrez saisir un médiateur pour trouver un accord amiable. Vous devez vous reporter au contrat qui doit impérativement mentionner le médiateur choisi par le professionnel.
Par ailleurs, depuis 2020, tout litige ayant une valeur inférieure à 5 000 euros doit faire l’objet d’une médiation ou d’une conciliation avant toute poursuite en justice.
Le coin du juriste
Si vous résiliez votre abonnement avant son échéance, il est possible que la salle de sport vous demande des indemnités de résiliation (ainsi que d’éventuels frais de dossier) correspondant à la totalité des mensualités restant dues jusqu’à la fin de l’engagement contractuel.
la Commission des clauses abusives recommande que les contrats comportent une clause permettant une prolongation de la durée du contrat, sans complément de prix, en cas d’indisponibilité temporaire du client. Beaucoup de contrats, notamment des grandes chaînes en comportent une. Pensez donc à bien reprendre vos conditions générales.
A la fin du contrat
Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
Si votre contrat est conclu pour une durée fixe sans réengagement automatique, vous n’aurez rien à faire à l’issue du contrat.
Si en revanche votre contrat contient une clause de tacite reconduction, comme c’est très souvent le cas en pratique, votre abonnement peut être reconduit automatiquement sans démarches particulières de votre part et sans votre accord préalable. Cependant, en vertu de la loi Châtel relative à la résiliation des contrats à tacite reconduction, il faut que la salle de sport vous prévienne entre trois et un mois avant la reconduction de votre abonnement.
Si la salle de sport ne vous a pas prévenu de cette reconduction tacite, vous pourrez le résilier de manière unilatérale et demander un remboursement des mensualités payées après la reconduction de votre contrat d’abonnement.
Si la salle de sport vous prévient de cette reconduction et que vous ne réagissez pas, alors votre abonnement sera reconduit pour une année supplémentaire automatiquement.
Votre résiliation peut se faire depuis 2023 en « 3 clics » sur internet. En effet les salles de sport ont l’obligation si elles proposent une souscription en ligne de proposer une résiliation en ligne également et cela même si vous n’avez pas vous-même souscrit en ligne mais sur place.
